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Activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques

Qui est concerné ?

L’article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire des connaissances minimum, pour exercer des activités liées aux animaux d’espèces domestiques suivantes :

• Gestion d’une fourrière ou d’un refuge
• Exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
• Elevage, éducation et dressage
• Transit ou garde d’animaux domestiques
• Présentation au public de chiens et de chats

Quelles sont les conditions d’exercice ?

Pour obtenir l’autorisation d’exercer, les postulants doivent posséder un document administratif qui justifie de leurs connaissances :

• soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par le Ministère en charge de l’agriculture liste_annexe_I (format pdf - 10.8 ko - 06/03/2017)
• soit d’un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016
• soit d’un titre ou certificat figurant sur une liste publiée par le ministère en charge de l’agriculture sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2016 liste_annexe_II (format pdf - 7.1 ko - 06/03/2017)
• soit d’une attestation de connaissances délivrée par la DRAAF
L’attestation de connaissances est délivrée par la DRAAF Normandie après avoir suivi une formation et passé une évaluation dans un organisme_de_formation (format pdf - 97.4 ko - 06/03/2017) habilités par le Ministère chargé de l’agriculture.

Actualisation des connaissances

Les personnes sont tenues d’actualiser leurs connaissances auprès d’un organisme_de_formation (format pdf - 97.4 ko - 06/03/2017)habilité, au plus tard dix ans après la date de délivrance du document administratif justificatif de connaissances.

Déclaration à la DD(CS)PP

Dans un souci de simplification administrative, le certificat de capacité CCAD a été supprimé par ordonnance. Lors de sa déclaration à la DDPP de son département, le déclarant remplit sur le formulaire CERFA n° 15045*02, le nom des personnes justifiant des connaissances requises à l’article L214-6-1.
Coordonnees_des_DDPP_Normandie (format pdf - 29 ko - 06/03/2017)