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Aide à la mise aux normes des capacités de stockage dans les zones vulnérables historiques

Le 5ème programme d’actions national de lutte contre les pollutions par les nitrates contenus dans les effluents d’élevage a modifié les périodes d’interdiction d’épandage.

Dans les zones vulnérables définies en 2007 dites « historiques », la mise en œuvre du 5ème programme d’action nitrate conduit certaines exploitations aux normes des 4èmes programmes à devoir accroître leur capacité de stockage des effluents.

Pour répondre à cette situation, compte tenu de la date butoir fixée au 1er octobre 2016, date à laquelle les élevages devront être aux normes, une aide de minimis est mise en place ( arrêté régional du 25 janvier 2016 (format pdf - 998.1 ko - 29/01/2016)) de façon à cibler les exploitations les plus fragilisées par la mise en œuvre de cette réglementation.

Le 2ème appel à projets se déroulera du 1er mai au 31 juillet 2016 :
-  cahier des charges (format pdf - 252.2 ko - 13/05/2016)
-  dossier de demande d’aide de minimis (format pdf - 4.2 Mo - 29/01/2016)

Pour être recevables, les dossiers doivent être déposés et réputés complets avant la date de fin de l’appel à projets à la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDTM) du siège de l’exploitation.