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Certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

Le personnel en charge de la "mise à mort" des animaux doit disposer d’un certificat attestant de sa compétence, de ses connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux.

Qui est concerné?

• le personnel des établissements d’abattage chargé des opérations comprises entre le déchargement et la suspension de l’animal pour habillage ;
• les responsables de la protection animale des établissements d’abattage ;
• le personnel des élevages d’animaux à fourrure supervisant la mise à mort.

Comment obtenir le certificat?

Le certificat de compétence "protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" est accordé aux personnes à l’issue du suivi d’une formation sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort et de la réussite à une évaluation.

L’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort est assimilée à une action d’adaptation des compétences.

Elle est assurée par des dispensateurs de formation habilités par le ministre chargé de l’agriculture.

La formation conclue par une épreuve d’évaluation constitue l’action de formation.

La formation est répartie en modules déclinés selon les catégories de personnel, d’animaux, d’opération et de matériel d’étourdissement.

A l’issue de l’action de formation, le dispensateur de formation délivre une attestation de formation. Cette attestation de formation mentionne les catégories de personnel, d’animaux, d’opération et de matériel d’étourdissement concernées par la formation.

Cette attestation de formation est une pièce qui constitue le dossier de demande de certificat de compétence qui doit est adressée au préfet du département du domicile du demandeur.

Où suivre la formation ?

La liste des dispensateurs de formation habilités est publiée par arrêtés du ministre chargé de l’agriculture.

Arrete_du_19_septembre_2012 (format pdf - 53.5 ko - 07/03/2017)
Arrete_du_28_juin_2013 (format pdf - 49.2 ko - 07/03/2017)
Preference_Formation_ccpa_volaille (format pdf - 93 ko - 07/03/2017)
Arrete_du_13_octobre_2015 (format pdf - 50.4 ko - 07/03/2017)

Pour plus d’information
vous pouvez vous renseigner à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du département où est localisé votre domicile de votre département Coordonnees_DDPP_Normandie (format pdf - 29 ko - 07/03/2017)