Contenu

Défrichement, informations utiles

"Est un défrichement toute opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière".

Les défrichements sont soumis à AUTORISATION (Cerfa 13632*05) et étude d’impact dans certaines conditions.

Les demandes sont à adresser à votre correspondant forestier dans la Direction Départementale des Territoires.

Conditions pour étude d’impact :

  • surface <10 ha : pas d’étude d’impact
  • 10 ≤ surface < 25 ha : étude d’impact au cas par cas (Cerfa 14734*02)
  • surface ≥ 25 ha : étude d’impact obligatoire