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Demande d’extraction du RPG

Demande d’extraction du RPG

1. Données libres d’accès du RPG anonyme

Le RPG anonymisé est disponible sans formalité sur :
- le portail de l’IGN (2010-2019) par région

2. Données réservées aux services et organismes réalisant une mission de service public

Conformément à l’instruction technique DGPE/MVDGN/2018-706 du 19/09/2018, la DRAAF Normandie met à disposition des services publics les données du Registre Parcellaire Graphique (RPG).
Cette transmission, conformément aux textes en vigueur, implique que ces données soient utilisées dans le cadre d’une mission de service public et que l’extraction demandée ne porte que sur le périmètre d’exercice de cette mission.

Précisions concernant la table des exploitants :
- pour les services et organismes réalisant une mission de service public, elle est dite de niveau 2 et comporte le numéro pacage et la forme juridique (exploitants_nv2.csv). Il est possible de demander la liste des exploitants qui comporte les données personnelles mais pas de numéro pacage afin de ne pas pouvoir associer les parcelles et les données personnelles des exploitants (liste_exploitants.csv).
- pour les services de l’État exclusivement, elle est dite de niveau 2+ et comporte le numéro pacage et les données personnelles (exploitants_nv2plus.csv).

Afin de pouvoir instruire votre demande et y donner suite, vous trouverez un formulaire de demande à remplir : Formulaire de demande d’une extraction du RPG

Il est à renvoyer une fois complété et signé à l’adresse suivante :

srise.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr

3. Annexes
- Notice introductive : mentionne en particulier les conditions de réutilisation du RPG. La signature du formulaire implique que vous en avez pris connaissance et que vous vous engagez à les respecter.
- Description des données disponibles
- Liste des codes cultures utilisés dans les tables
- Formulaire de demande d’une extraction du RPG
- Méthode d’extraction des données issues du RPG