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Demande d’extraction du RPG

Conformément à l’instruction technique DGPE/MVDGN/2018-706 du 19/09/2018, la DRAAF met à disposition des services publics les données du Registre Parcellaire Graphique (RPG).

Demande
Cette transmission, conformément aux textes en vigueur, implique que ces données soient utilisées dans le cadre d’une mission de service public et que l’extraction demandée ne porte que sur le périmètre d’exercice de cette mission.
Afin de pouvoir instruire votre demande et y donner suite, vous trouverez ci-après un formulaire de demande à remplir : formulaire de demande d’une extraction du RPG.
Il est à renvoyer une fois complété et signé à l’adresse suivante : srise.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
Les données comportent le numéro PACAGE des déclarants (dit de "niveau 2"), ce qui permet de reconstituer leur parcellaire sur le périmètre de l’extraction.

Annexes
- notice introductive : mentionne en particulier les conditions de réutilisation du RPG. La signature du formulaire implique que vous en avez pris connaissance et que vous vous engagez à les respecter.
- description des données disponibles
- liste des codes cultures utilisés dans les tables
- cultures et précisions – Notice d’information

Services de l’État
Les données personnelles "nom et adresse des déclarants" (dites de niveau 2+) ne sont transmises qu’aux services de l’État.

Données publiques
Si le traitement consiste uniquement à localiser les parcelles agricoles, le RPG anonymisé est disponible sans formalité sur data.gouv : https://www.data.gouv.fr/fr/dataset...

Pour vous en faciliter l’accès, la DRAAF de Normandie a constitué un RPG anonymisé régional et enrichi des libellés des codes cultures, il est disponible sur le site géonormandie : https://www.geonormandie.fr/accueil/outils (effectuer la recherche avec le mot clé rpgr28)