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Demande d’autorisation d’exploiter

L’article 15 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.
Les SDREA ont été arrêtés :
- le 22 décembre 2015 pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime,
- le 23 décembre 2015 pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne.
Ils sont applicables à compter du 2 avril 2016.

Objectifs :

Si le nouveau dispositif de contrôle des structures se donne pour objectif principal de favoriser l’installation, il vise également :
- à permettre aux exploitations de conserver ou atteindre une dimension économique viable,
- à maintenir une agriculture diversifiée et à limiter les agrandissements excessifs,
- à promouvoir le développement des systèmes de production respectueux de l’environnement.

Quelle est l’autorité compétente ?

Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent désormais du niveau régional. Toutefois, la direction départementale des territoires (et de la Mer) reste le service instructeur.

Où adresser sa demande ?

Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter doit être adressé à la DDT (M) où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé, indiquant la date de réception de la demande.

Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDT (M) du siège d’exploitation.

Pour être considéré complet, le dossier devra comporter les annexes et le questionnaire préalable permettant de vérifier si l’opération envisagée relève du champ d’application du contrôle des structures.

Les formulaires sont disponibles ci-dessous :

Procédure :

Nouvelles dispositions = nouveaux imprimés
- Après examen du dossier :

  • Si le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d’instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier.
  • Si le dossier est incomplet, la DDT (M) informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.

- Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois. Ce délai peut être prolongé à 6 mois en cas de demande (s) concurrente (s).

Les textes relatifs à ce dispositif sont les suivants :

  • La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF).
  • Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles qui a été publié au JO du 24 juin 2015.
  • Arrêtés préfectoraux en date des 22 et 23 décembre 2015 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles.