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Déposer une demande d’autorisation d’exploiter par voie électronique (LOGICS)

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter.

Cette formalité s’effectue en remplissant un formulaire papier CERFA.


Dorénavant, les candidats à une autorisation préalable d’exploiter ont la possibilité d’accomplir cette démarche à l’aide de l’outil de téléprocédure LOGICS.


Ce nouvel outil est ouvert dans les régions disposant d’un Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). La région Normandie dispose de 2 SDREA, entrés en vigueur le 22 décembre 2015 (pour les départements 27 et 76), et le 23 décembre 2015 (pour les départements 14 – 50 et 61).

LOGICS, qu’est-ce que c’est ?

Un outil de téléprocédure qui vous permet de saisir en ligne une demande d’autorisation d’exploiter ;
Un outil qui vous accompagne pas à pas dans votre démarche, bénéficiant d’un menu interactif ;
Un accès sécurisé avec code d’identification personnalisé.

Pour qui ?

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, restructure une exploitation ou en réunit plusieurs et qui demande une autorisation préalable d’exploiter.

Quels avantages ?

Pouvoir effectuer votre demande en ligne, à tout moment, rapidement, simplement ;

La possibilité d’envoyer vos documents au format numérique avec la même valeur que des documents originaux.

Pour accéder à la procédure, vous pouvez consulter le site Mes démarches :

http://mesdemarches.agriculture.gou...

Pour en savoir plus : Le diaporama de présentation de LOGICS (format pdf - 366.8 ko - 12/01/2017)