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Directive qualification professionnelle (DQP)

La directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, vise à faciliter la mobilité de tous les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, par une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles concernant les professions réglementées par le code rural de la pêche maritime.

L’ordonnance du 07/10/2015 a permis la transposition de la directive dans le droit français.

Un ressortissant d’un pays membre de l’UE (hors France) souhaitant exercer une activité (réglementée) en France, est tenu de se déclarer auprès des services de l’Etat d’accueil.

Lorsque l’activité ou la profession est également réglementée dans l’État de provenance, il est regardé si la qualification exigée est de même niveau. Si une différence existe, des mesures de compensation sont à exiger.

La DRAAF est l’autorité administrative compétente pour l’instruction des demandes en ce qui concerne les activités règlementées suivantes :

• dressage des chiens aux mordants (R.211-9),
• activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques CCAD (R.214-25),
• activités en lien avec les produits phytopharmaceutiques - Certiphyto (R.254-9),
• techniciens d’insémination (espèces bovine, caprine, ovine) CAFTI (R.653-87),
• inspecteur de matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques (R.256-27).