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Formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale

Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissements de restauration commerciale suivants :
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et libres-services
• Restauration de type rapide

Quel est le contexte réglementaire ?

C’est l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime qui rend la formation à l’hygiène alimentaire obligatoire et le decret_2011-731_du_24_juin_2011 (format pdf - 101.1 ko - 06/03/2017) qui précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation de formation.

Ainsi :

- Les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant, sont réputées satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.

- Il en est de même des personnels, détenteurs de l’un des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau 5 et supérieurs figurant sur la liste ci-dessous

Liste_des_diplomes_hygiene_en_restauration_commerciale (format pdf - 102.2 ko - 06/03/2017)

- Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.

Objectif de la formation hygiène alimentaire

Le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation en hygiène alimentaire est défini par arrete_du_05_octobre_2011 (format pdf - 96.7 ko - 06/03/2017).

La formation doit permettre, aux salariés concernés, d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle.
La formation est adaptée à l’activité du restaurant.
La formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).

Organismes de formation déclarés et enregistrés en Normandie

Liste_ROFHYA_Normandie (format pdf - 94.3 ko - 06/03/2017)

Procédure de déclaration pour les organismes de formation

1) Renseigner une declaration_d_intention (format doc - 55.5 ko - 06/03/2017) et un engagement (format doc - 52 ko - 06/03/2017) à mettre en œuvre la formation conformément au référentiel et à la circulaire_DGER_SDPOFE_C2011-2012_du_08_decembre_2011 (format pdf - 91 ko - 06/03/2017).
2) Transmettre les documents renseignés à la DRAAF à srfd.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
3) La DRAAF / SRFD vous attribuera un numéro d’enregistrement et un modèle attestation_de_formation (format doc - 52 ko - 06/03/2017).
L’enregistrement auprès de la DRAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE, conformément à article_L6351-1 (format pdf - 62.3 ko - 06/03/2017) du code du travail.
Obligation annuelle
Chaque année, avant le 30 mars, les organismes de formation sont tenus de transmettre à la DRAAF/SRFD le Bilan_annuel_d_activite (format doc - 68.5 ko - 06/03/2017) de l’année précédente