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La compensation collective agricole en Normandie

La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé un dispositif d’étude préalable et de compensation collective agricole précisé par le décret d’application n°2016-1190 du 31 août 2016. Ce dispositif s’applique aux projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole. Les objectifs prioritaires sont Éviter et Réduire, les mesures de compensation collective agricole devant, en dernier recours, répondre aux conséquences, aux effets induits sur l’économie agricole du territoire, considérés d’un point de vue collectif. Un document méthodologique normand a été élaboré afin de guider les maîtres d’ouvrage et les collectivités dans leurs démarches.

Compensation collective agricole en Normandie - cadre méthodologique régional (format pdf - 2.7 Mo - 27/01/2020) Note de cadrage complète (26 pages)
Plaquette 4 pages CCA en Normandie (format pdf - 1.5 Mo - 18/05/2020)