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La réduction pour 3/4 des droits de mutation sur la forêt : le "régime Monichon"

Cette disposition régie par le code général des impôts (3° du 1° et 2° de l’article 793) permet aux héritiers d’obtenir une réduction des frais de succession en contrepartie d’un engagement de gestion durable de leur forêt pour 30 ans.

Elle s’applique également aux parts détenues dans des groupements forestiers.

Pour tous renseignements, s’adresser à votre correspondant forestier dans la Direction Départementale des Territoires

Un bilan de la gestion réalisée vous sera demandée tous les 10 ans : démarches