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Certificat de capacité pour la vente et le transit d’animaux d’espèces non domestiques

Le certificat de capacité est un acte administratif qui est nécessaire à toute personne désirant être responsable de l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques. Ils existent trois types d’activités qui sont concernées par cette obligation :

• La présentation au public d’animaux non domestiques (zoo, aquarium public, parc aquatique, cirque, ...).
• L’élevage d’animaux non domestiques.
• La vente et le transit d’animaux non domestiques (animalerie, jardinerie, grossiste).

L’ Arrete_ministeriel_du_11_aout_2006 (format pdf - 121.4 ko - 07/03/2017)fixe la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques. Les animaux qui ne sont pas listés sur cet arrêté sont donc considérés comme des animaux d’espèces non domestiques

Le certificat de capacité est personnel (article R.413-3 du code de l’environnement). Il s’agit d’un acte individuel de l’administration, accordé pour certaines espèces précises et pour l’exercice de fonctions dans un type d’établissement défini.

Pour obtenir le certificat de capacité (article R.413-4 du code de l’environnement), le requérant doit présenter sa demande au préfet du département de son domicile

Pour plus d’information vous pouvez vous renseigner à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP) du département où est localisé votre domicile de votre département Coordonnees_des_DDPP_Normandie (format pdf - 29 ko - 07/03/2017)

Des conditions de diplômes et/ou d’expérience sont exigibles. Ces conditions sont fixées par Arrete_ministeriel_modifie_d__12_decembre_2000 (format pdf - 96.8 ko - 07/03/2017)

Lorsque le requérant est titulaire du baccalauréat professionnel « technicien-conseil vente en animalerie » et qu’il a satisfait aux épreuves E5 et E7, sa demande peut, selon les espèces demandées, ne pas être soumise à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (cf. Arrete_2_juillet_2009 (format pdf - 147.1 ko - 07/03/2017))
Cependant cette règle dérogatoire ne dispense pas le requérant de constituer une demande qui sera examinée par le service instructeur de la DDPP du département de son domicile.

CFPPA_Horticole_de_Seine_Maritime (format pdf - 466.2 ko - 07/03/2017) propose une aide scientifique et technique pour le montage du dossier à présenter à la DDPP