Contenu

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt : DEFI

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt a été créé par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il permet une réduction de l’impôt sur le revenu ou un crédit d’impôt, sous réserve de certains plafonds, pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers. Il est désormais ouvert pour les travaux réalisés par les propriétaires de moins de 4 ha.

La loi de finances 2017 rectificative vient de prolonger le dispositif pour les opérations forestières réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

Quatre formes possibles :

  • Le DEFI acquisition pour lutter contre le morcellement de la propriété forestière, s’applique au prix d’acquisition de terrains de 4 ha au plus et à la souscription de parts de groupements forestiers ou de capital de sociétés d’épargne forestière.
  • Le DEFI assurance pour inciter les propriétaires à constituer un capital à vocation d’assurance comprenant le risque tempête.
  • Le DEFI travaux pour dynamiser les travaux forestiers s’applique aux unités de gestion d’au moins 10 ha et sans seuil plancher si regroupement au sein d’une organisation de producteurs ou intégrée dans un GIEEF.
  • Le DEFI contrat pour développer la gestion forestière et favoriser l’organisation économique du secteur.

Pour plus d’information, consulter le tableau synthétique DEFI (format pdf - 64.2 ko - 03/04/2018).