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Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt : DEFI

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt a été créé par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Il permet un réduction de l’impôt sur le revenu, sous réserve de certains plafonds, pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers.

La loi de finances 2013 rectificative vient de prolonger le dispositif pour les opérations forestières réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

Quatre formes possibles :

  • Le DEFI acquisition pour lutter contre le morcellement de la propriété forestière, s’applique au prix d’acquisition de terrains de 4 ha au plus et à la souscription de parts de groupements forestiers ou de capital de sociétés d’épargne forestière.
  • Le DEFI assurance en lien avec le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) pour inciter les propriétaires à constituer un capital à vocation d’assurance (décret à venir).
  • Le DEFI travaux pour dynamiser les travaux forestiers s’applique aux unités de gestion d’au moins 10 ha ou 4 ha si regroupement au sein d’une organisation de producteurs.
  • Le DEFI contrat pour développer la gestion forestière et favoriser l’organisation économique du secteur est une nouvelle disposition depuis 2009. Le contrat peut être conclu avec un expert forestier, une coopérative forestière, une organisation de producteurs, l’Office national des forêts ou un gestionnaire forestier professionnel.

Pour plus d’information, consulter le tableau synthétique DEFI (format pdf - 17.7 ko - 07/01/2016).