Contenu

Le médiateur des relations commerciales agricoles : un service gratuit, confidentiel, indépendant et rapide.

Au service des filières alimentaires et agroalimentaires, le médiateur des relations commerciales agricoles a pour objectif de favoriser des relations commerciales durables "de la fourche à la fourchette".

Ses 3 missions :

  • Aider à la résolution amiable des litiges ;
  • Assister les partenaires et les filières à conclure des contrats équilibrés dans la durée ;
  • Recommander des évolutions de la réglementation relatives aux relations contractuelles.

Ce service gratuit du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation s’adresse aussi bien aux producteurs qu’aux acheteurs de produits agricoles et alimentaires, ainsi qu’aux organisations professionnelles, syndicales et interprofessionnelles.

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole du 30 octobre 2018 (dite loi "EGALIM"), a renforcé l’efficacité du médiateur des relations commerciales agricoles en rendant obligatoire le recours à celui-ci, préalablement à la saisine d’un juge, pour tout conflit portant sur l’exécution d’un contrat ou pour tout différend portant sur la renégociation du prix en cas de fluctuation des prix de matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement les prix à la production. Ces nouvelles dispositions réglementaires ont été codifiées à l’article L.631-28 du code rural et de la pêche maritime.

Saisine du médiateur :

Compléter le formulaire de saisine (format pdf - 663.9 ko - 09/05/2019) puis l’adresser au choix par :

  • courriel : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr
  • courrier postal :
    Le Médiateur des Relations Commerciales Agricoles
    Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
    78, rue de Varenne
    75349 PARIS 07 SP

ou bien directement par téléprocédure.

Pour en savoir plus :