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Prairies permanentes : la Normandie passe en régime d’"autorisation"

Dans le cadre du paiement vert institué par la réforme de la Politique agricole commune (PAC), la France s’est engagée à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes (surfaces toujours en herbe) sur le territoire national.

Si le ratio annuel se dégrade de plus de 2,5 % par rapport au ratio de référence, la région passe en régime d’autorisation. En 2017, la diminution du ratio annuel de la région Normandie, corrigé des surfaces en agriculture biologique, a été calculée à 3,55 %. En conséquence, afin de limiter les retournements de prairies en région Normandie, un régime d’autorisation préalable à la conversion de prairies permanentes est mis en place en Normandie pour les conversions postérieures au 1er juin 2017.

Tout retournement de prairie permanente (y compris les retournements effectués depuis le 1er juin 2017) doit faire l’objet d’une autorisation préalable accordée par l’administration.

Le présent communiqué de presse précise les critères d’examen des demandes.

Le formulaire de demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie permanente de la région Normandie vers un autre type de terre agricole , également disponible via le logiciel TéléPAC, devra être déposé à la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT/M) du département de l’exploitant avant le 2 janvier 2018.