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Récolte de graines forestières et production de plants forestiers

La récolte de graines forestières et la production et commercialisation de plants forestiers fait l’objet d’une réglementation spécifique encadrée par la directive européenne 1999/105/CE du 22 décembre 1999. Elle permet de protéger les ressources génétiques forestières et de proposer pour les reboisements des plants d’origine connue et de qualité améliorée.

Liste des espèces concernées par cette réglementation (format pdf - 9.8 ko - 05/01/2016)

Vous être une entreprise de récolte de graines, de production de plants forestiers ou de négoce de plants forestiers, vous êtes soumise à déclaration auprès de nos services, à l’aide du formulaire CERFA n°14530

Vous souhaitez récolter des graines forestières, vous devez être une entreprise déclarée, et vous devez envoyer une déclaration d’intention de récolte (format pdf - 7.5 ko - 05/01/2016) au minimum 15 jours avant la date prévue pour le début du chantier

Liste des peuplements porte-graines et vergers à graines - Calvados, Manche, Orne (format pdf - 11.9 ko - 08/12/2015)
Liste des peuplements porte-graines et vergers à graines - Eure, Seine-Maritime (format pdf - 15.2 ko - 21/01/2016)

Pour tous renseignements, contacter la DRAAF au 02 32 18 95 27.