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SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles) de Normandie

La loi n’° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) a modifié le dispositif du contrôle des structures. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.

Les SDREA ont été arrêtés :

- le 22 décembre 2015 pour les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime : SDREA : arrêté 27-76 (format pdf - 2 Mo - 31/03/2016)
- le 23 décembre 2015 pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne : SDREA : arrêté 14-50-61 (format pdf - 3.3 Mo - 31/03/2016)

Publiés le 1 avril 2016 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Normandie : N°R28-2016-034

Ils sont applicables à compter du 2 avril 2016.