Dispositifs pour les professionnels

Directive qualification professionnelle (DQP)
La directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, vise à faciliter la mobilité de tous les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, par une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles concernant les professions réglementées par le code rural de la pêche maritime.
 
Certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
Le personnel en charge de la "mise à mort" des animaux doit disposer d’un certificat attestant de sa compétence, de ses connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux.
 
Certificat de capacité pour la vente et le transit d’animaux d’espèces non domestiques
Le certificat de capacité est un acte administratif qui est nécessaire à toute personne désirant être responsable de l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques.
 
Certificat individuel pour l’activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels » CERTIBIOCIDE
Le Certificat individuel pour l’activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels » est délivré par la Ministère de l’environnement
 
Formation au transport des animaux vivants
Le transport d’animaux vivants est règlementé à l’échelle européenne et française par le règlement CE 1/2005 et l’ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015.
 
Formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale
Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
 
Activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
Le Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire des connaissances minimum, pour exercer des activités liées à certaines espèces d’animaux domestiques.
 
Certificat individuel lié aux produits phytopharmaceutiques - CERTIPHYTO
Depuis le 03/10/2016, une nouvelle version du certificat individuel (appelée CERTIPHYTO V2) est en vigueur. Elle remplace le certificat V1 qui était en cours depuis 2012. Le certificat individuel, est nécessaire pour utiliser à titre professionnel les produits phytopharmaceutiques, les vendre ou conseiller leur utilisation. Il est également obligatoire pour acheter les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.
 
Capacité professionnelle agricole (Candidat à l’installation en agriculture)
La capacité professionnelle agricole est attestée par la possession d’un diplôme ou titre homologué. Les candidats aux aides de l’État à l’installation en agriculture, ne détenant pas l’un des diplômes requis, peuvent bénéficier de deux dispositifs particuliers instruits par les Services Régionaux de la Formation et du Développement (SRFD) des DRAAF toutefois, dans un 1er temps, le candidat à l’installation doit s’adresser au Point Accueil Installation (PAI) du département d’installation.