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Démarche pour l’agrément

Agrément pour la distribution, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Nouveautés au 1er janvier 2021

En raison des évolutions induites par la séparation vente-conseil, un nouveau formulaire CERFA 14581-05 est à votre disposition et doit être utilisé par les entreprises souhaitant soumettre une demande d’agrément.

Ce document et son annexe sont désormais dématérialisés sur le site Mesdémarches, mais une demande au format papier ou par courriel reste possible.

Qui est concerné ?

Est soumise à agrément phytosanitaire toute entreprise exerçant les activités suivantes prévues par l’article L254-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) :

- Distribution de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel et non professionnel à titre gratuit ou onéreux. Les entreprises ne vendant pas leurs produits directement à des utilisateurs ne sont pas concernées.

- Application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service. L’application des produits au titre de l’entraide à titre gratuit est exclu de ce dispositif.

- Activité de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, indépendemment de toute activité de vente ou d’application, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel, dans le cadre d’un conseil global ou spécifique à l’utilisation des produits.

Ne sont pas concernés par l’agrément : les utilisateurs professionnels agissant pour leur propre compte (les exploitations agricoles, les collectivités territoriales, la SNCF).

Démarches à effectuer

1- Demande initiale
En vertu de l’article L254-2 du CRPM, les entreprises débutant leur activité doivent effectuer une demande d’agrément provisoire valable pour une durée de 6 mois et non-renouvelable.

Cet agrément provisoire est délivré sur présentation des pièces justificatives suivantes :

- une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle,
- une copie du contrat souscrit entre l’entreprise et un organisme certificateur tiers reconnu par le comité français d’accréditation (COFRAC),
- un avis favorable de l’organisme certificateur
- le formulaire CERFA 14581-05 dûment complété et signé (annexe du CERFA)

A l’issue de ce délai de 6 mois, la structure doit ensuite transmettre une preuve attestant de la certification délivrée par l’organisme certificateur. Ceci donne lieu à l’attribution d’un agrément définitif. Dans le cas contraire, si la structure n’a pas obtenu de certification, elle ne peut être agréée et ne peut pas poursuivre son activité.

2- Maintien de l’agrément
Le maintien de l’agrément est conditionné par :
- la fourniture, chaque année, d’une copie de l‘attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, avant la date d’expiration du contrat en cours,
- la notification à l’administration, dans un délai de trente jours, de tout changement survenu au sein de l‘organisme susceptible de remettre en cause les conditions de délivrance de l’agrément (statut juridique, raison sociale, adresse, certification d’entreprise, assurance...).

Procédure

Trois possibilités s’offrent à vous pour effectuer votre demande d’agrément :

- Procédure électronique centralisée (nouveauté 2021) sur le site Mesdémarches
- Par messagerie électronique à l’adresse : agrements.sral.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
- Par voie postale à l’adresse suivante :
DRAAF Normandie
Service Régional de l’Alimentation
Pôle export et santé du végétal
(à l’attention de M. Thomas LANGLOIS)
21 Avenue de la Porte des Champs
CS 91 004 – 76 171 ROUEN Cedex

ATTENTION  : en raison du contexte sanitaire actuel, et afin d’assurer un traitement de votre dossier dans les meilleurs délais, nous vous prions de bien vouloir privilégier les deux premières procédures électroniques pour toute demande d’agrément ou envoi de pièce justificative.