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Mesure 14 : appel à candidatures cantines scolaires - date limite de dépôt des dossiers 31 octobre 2021

Sont éligibles :
• les communes qui ont la charge d’un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l’article L.2334-22-1 du code général des collectivités territoriales (fraction cible de la dotation de solidarité rurale)

• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) définis à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et qui comportent sur leur territoire des communes éligibles en 2020 à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale ;

Les demandeurs sont invités à renseigner le formulaire présent sur le site de l’ASP et à le retourner avec les devis NON SIGNES à :

Direction Régionale de l’ASP Hauts-de-France
Site d’Amiens
15 avenue Paul Claudel
BP 34201
80 042 Amiens Cedex 3

Pour plus de précisions, consultez la notice (format pdf - 381.3 ko - 10/02/2021)


Contacts :
ASP : HDF-cantines-relance@asp-public.fr
DRAAF : sabine.julien@agriculture.gouv.fr