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Passeport phytosanitaire

MISE A JOUR : REPORT DATE LIMITE DECLARATION D’ACTIVITE 2021

A titre exceptionnel la date limite pour effectuer sa déclaration en 2021 est reportée au 31 Mai 2021.

Circulation des végétaux soumis au Passeport Phytosanitaire

Le règlement (UE) 2016/2031, entré en vigueur le 14 décembre 2019, impose la présence d’un Passeport Phytosanitaire (PP) sur certains végétaux, produits végétaux ou autres objets circulant au sein du territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’un document officiel garantissant que les végétaux satisfont aux exigences réglementaires et sont en particulier exempts d’organismes nuisibles de quarantaine et sont conformes aux dispositions en matière d’organismes réglementés non de quarantaine. Le PP est délivré par les opérateurs professionnels qui réalisent des autocontrôles de leur marchandise et doivent répondre à des exigences en matière de traçabilité et de connaissances réglementaires.

Si vous êtes un opérateur professionnel mettant en circulation des végétaux soumis au Passeport Phytosanitaire, vous devez préalablement vous enregistrer au registre phytosanitaire. Vous trouverez plus d’information sur notre page dédiée. Pour savoir si vos végétaux nécessitent l’apposition d’un PP et si vous devez soumettre une demande d’autorisation à délivrer des passeports, vous pouvez consulter le document suivant : Mémo besoin ADPP.

A noter : certains végétaux introduits dans des zones protégées de l’Union européenne nécessitent un modèle de passeport particulier dit de zone protégée (PP-ZP). Pour connaitre la liste des zones protégées et les végétaux concernés, vous pouvez consulter le document suivant : Liste des zones protégées. Des informations complémentaires sur les zones protégées sont disponibles en bas de page.

Demander ou renouveler une autorisation à délivrer des passeports phytosanitaires

Réaliser sa déclaration annuelle d’activités

Les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire est exigé doivent remplir une déclaration annuelle d’activité avant le 30 Avril de chaque année (articles 65 et 66 du règlement UE/2016/2031). La déclaration annuelle d’activité (DAA) est un préalable obligatoire à l’octroi des autorisations à délivrer les passeports phytosanitaires. La DAA concerne la mise en circulation de végétaux et produits végétaux sur le territoire de l’Union européenne (vente en France ou dans d’autres pays de l’UE) et s’applique aux :

-  opérateurs professionnels qui ont besoin de passeports phytosanitaires pour mettre en circulation leurs végétaux et produits végétaux ;
-  opérateurs professionnels qui revendent des végétaux soumis au PP et sur lesquels le PP est déjà présent.

Doivent être déclarés tous les végétaux destinés à la plantation (végétaux racinés en pot, en racines nues, boutures, greffons, plaques de gazon, etc.) ainsi que d’autres végétaux ou produits végétaux : bois et produits dérivés non traités avec ou sans écorce, certaines semences, agrumes destinés à la commercialisation portant feuilles et pédoncules, pollen vivant etc.
Attention, cette déclaration annuelle d’activité ne concerne que les végétaux et produits végétaux situés dans le champ de compétence de la Direction Générale de l’Alimentation. Pour les végétaux dans le champ de compétence de FranceAgriMer (matériel de multiplication de la vigne) ou de SEMAE-SOC (semences d’espèces agricoles et potagères, plants de pommes de terre, plants d’espèces potagères et de fraisiers), il convient de se rapprocher des autorités compétentes concernées.

Comment effectuer sa déclaration annuelle d’activité en ligne

Depuis mars 2021, la déclaration annuelle d’activité se réalise par téléprocédure. La démarche pour effectuer votre DAA par téléprocédure est la suivante :

1- Vous devez tout d’abord créer un compte sur le site du ministère.
(Si vous possédez déjà un compte, vous pouvez sauter cette étape)

2- Une fois votre compte créé et activé, rendez-vous sur le portail des téléprocédures.

Lors de votre première connexion à ce portail, il vous sera demandé d’associer votre compte à votre numéro SIRET afin d’enregistrer l’établissement pour lequel vous souhaitez effectuer votre DAA. Un numéro d’activation vous sera envoyé par voie postale sous 2 à 3 jours pour finaliser cet enregistrement.

A noter : il est possible d’associer plusieurs établissements à un même compte. Ceci est notamment indispensable pour les professionnels exerçant les activités de production et de revente par l’intermédiaire de deux entreprises distinctes. Une DAA doit être effectuée pour chacune de ces deux structures.

3- Une fois votre code d’activation reçu et l’inscription de votre établissement finalisée, vous pouvez accéder à la téléprocédure et effectuer votre DAA.

Vous retrouverez ces différents liens et toutes les informations nécessaires à la déclaration annuelle d’activité par téléprocédure sur le site mesdémarches.

Pour toute question relative aux téléprocédures vous pouvez vous référer au guide d’utilisation (format pdf - 1.1 Mo - 20/04/2021) et consulter la foire aux questions dédiée.

Effectuer sa déclaration annuelle d’activité hors téléprocédure

Vous avez également la possibilité de réaliser votre déclaration annuelle d’activité manuellement en utilisant le formulaire suivant : formulaire DAA 2021 papier excel (format xlsx - 102.6 ko - 07/04/2021) ou formulaire DAA 2021 papier libre office (format ods - 126 ko - 07/04/2021). Une notice explicative (format docx - 131.3 ko - 29/03/2021) est mise à votre disposition pour vous aider à remplir ce formulaire. Ce document doit être renvoyé au SRAL avant le 30 avril 2021 :

-  par courriel : sante-vegetale.sral.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr (préférer cette solution en période de mesures sanitaires)
-  par voie postale : 21, avenue de la Porte des Champs, CS 91004, 76 171 ROUEN CEDEX

Informations relatives aux zones protégées

ZP Phytophtora ramorum

En ce début d’année 2021, la zone protégée « Phytophthora ramorum » en France métropolitaine va être supprimée. Les isolats européens de Phytophthora ramorum deviendront simples « organismes réglementés non de quarantaine » (ORNQ).

Il n’est donc plus nécessaire de délivrer des PP-ZP pour les végétaux du genre Camelia, Rhododendron, Viburnum ou Larix.

Les végétaux destinés à la plantation de ces espèces pourront désormais circuler avec un PP standard. Une tolérance sera accordée en 2021 aux professionnels qui utiliseront des PP-ZP pour ces végétaux le temps qu’ils modifient leur étiquetage.

ZP Erwinia amylovora (feu bactérien)

Si vous mettez en circulation des végétaux dans ou vers la ZP Erwinia amylovora (ERWIAM, feu bactérien) : veuillez remplir DAA 2021 ZP Erwinia (format doc - 41 ko - 24/03/2021) pour nous déclarer les parcelles de production concernées. Ceci est nécessaire pour programmer la surveillance de l’environnement de ces parcelles, sans laquelle le PP-ZP Erwinia amylovora ne peut être délivré. Ce document est à renvoyer par courriel ou voie postale aux coordonnées indiquées plus haut.

Arrêté préfectoral relatif à la lutte contre Erwinia amylovora agent du feu bactérien et portant déclaration d’une zone tampon à l’égard de cette maladie : Lien vers l’arrêté (format pdf - 181.2 ko - 29/03/2021)

Brexit

De nombreuses zones protégées ont disparu suite à l’entrée en vigueur du « Brexit » au 1er janvier 2021. Les végétaux destinés au Royaume-Uni doivent désormais circuler vers ce pays sous couvert de certificats phytosanitaires d’exportation. Pour toute question relative à l’export vers le Royaume-Uni, vous pouvez contacter nos services : export-brexit.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr