Mesure 14 : appel à candidatures cantines scolaires - date limite de dépôt des dossiers 30 juin 2022

publié le 22 décembre 2021

La date de clôture initialement programmée au 31/10/2021 est prolongée jusqu’au 30/06/2022}

Sont éligibles :
• les communes qui ont la charge d’un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et éligibles en 2020 et en 2021 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l’article L.2334-22-1 du code général des collectivités territoriales (fraction cible de la dotation de solidarité rurale)

• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) définis à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et qui comportent sur leur territoire des communes éligibles en 2020 et en 2021 à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale ;

Les demandeurs sont invités à renseigner le formulaire présent sur le site de l’ASP et à le retourner avec les devis NON SIGNES à :

Direction Régionale de l’ASP Hauts-de-France
Site d’Amiens
15 avenue Paul Claudel
BP 34201
80 042 Amiens Cedex 3

Pour plus de précisions, consultez la notice (format pdf - 381.4 ko - 10/02/2021)


Contacts :
ASP : HDF-cantines-relance@asp-public.fr
DRAAF : sabine.julien@agriculture.gouv.fr