Niveaux de diffusion du RPG

2024-01-17T12:40:00Z

1. Données de niveau 1 (anonymes)

Ce niveau comprend la couche graphique des parcelles du registre parcellaire graphique, accompagnée de sa table attributaire, ainsi que les tables référentielles d'intérêt. Ces données sont anonymisées.

La diffusion du RPG niveau 1 est assurée par l'IGN :
• visualisation cartographique sur le site Géoportail
• en téléchargement sur le site "Géoservices" de l'IGN

Les parcelles en Agriculture Biologique (AB) déclarées à la PAC sont disponibles sur le site data.gouv.fr

Des tables référentielles d'intérêt sont en téléchargement ci-dessous :

Dictionnaire des parcelles graphiques 2024 (csv - 3.8 kio)

Référentiel des cultures historiques 2024 (csv - 29.1 kio)

Référentiel des cultures dérobées (csv - 866 octets)

Référentiel des cultures - precisions cultures 2023 2024 (csv - 24.8 kio)

Référentiel des mesures MAEC et BIO (csv - 4.2 Mio)

Les formulaires et notices telepac sont disponibles sur le site telepac.agriculture.gouv.fr

2. Données de niveau 2 (pseudonymisées)

Elles incluent les données de niveau 1 complétées d'un identifiant, de la forme juridique de l'exploitation, de nombreuses précisions attributaires quant aux îlots et parcelles, ainsi que les informations relatives aux paiements.
Ces données pseudonymisées peuvent relever de l'article L. 311-6 du CRPA, du RGPD et de la LIL et nécessitent une justification de la légitimité de leur traitement au regard de ces textes ;

Par délégation, les DRAAF et DAAF sont mandatées pour recevoir et traiter les demandes d'extractions de niveau 2 à des organismes chargés d'une mission d'intérêt public.
Elles s'assurent de la complétude de la demande et l'instruisent au regard :
• de la validité de la justification de la mission d'intérêt public,
• de la validité du périmètre de compétences du demandeur,
• et de l'adéquation des données demandées avec la finalité exprimée.
Elles recueillent un acte d'engagement par lequel le demandeur se soumet aux conditions d'utilisation des données transmises.
Lorsqu'un demandeur adresse la même demande auprès de plusieurs DRAAF ou DAAF, il est tenu de le signaler lors de sa demande en indiquant la liste des services sollicités.

3. Données de niveau 2+ (non anonymes)

Ces données correspondent aux données de niveau 2 complétées d'une table attributaire permettant l'identification des exploitants et détaillant leurs coordonnées administratives.
Les données de niveau 2 ainsi complétées sont considérées comme relevant de l'article L.311-6 du CRPA, de la LIL et du RGPD.
Dans un but de limitation des risques de divulgation de ces informations nominatives et des risques de réutilisation à des fins dont la légitimité ne serait pas maîtrisée, la communication de ces données reste réservée aux seuls services de l'État ou à l'intéressé.
Elles nécessitent également une justification de la légitimité de leur traitement.

Toute demande d'extraction de données du RPG (niveau 2 ou 2+) est à déposer auprès de la DRAAF via le portail demarches-simplifiees.fr

Demande d'extraction de données du RPG

2024-01-17T12:30:00Z

Les données du Registre Parcellaire Graphique (RPG) sont des données à caractère personnel, dont la communication peut porter atteinte au secret des affaires. Elles sont par conséquent protégées par les dispositions du règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) de 2016 consultable sur le site de la CNIL et de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) de 2015.

La diffusion de ces données est régie par l'instruction technique du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation DGPE/SDGP/2022-106 en date du 28 janvier 2022 (consultable sur le BO Agri).
Plus d'informations sur les niveaux de diffusion des données du RPG

Le demandeur est le responsable du traitement au sens du RGPD. Il doit identifier les risques et assurer la sécurité des données au moyen de systèmes informatiques éprouvés.

La demande doit être justifiée par une mission de service public et doit correspondre strictement au périmètre de compétence du demandeur.

Pour information, certaines demandes ne sont pas instruites par la DRAAF :

la Chambre d'agriculture doit se rapprocher de l'APCA,
les communications à des fins de recherche ou d'étude à caractère d'intérêt public sont à formuler via le portail d'accès à des données confidentielles : CDAP

Après avoir pris connaissance des documents ci-dessous (notice introductive, fiche descriptive de métadonnées et méthode d'extraction), les demandes d'extraction des données du RPG accompagnées des pièces justificatives sont à transmettre via Demarches-simplifiees.fr