DRAAF Normandie - Filières végétales

Fonds d'urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse - année 2026

2026-02-13T13:54:46Z

Date de limite de dépôt : 15 mars 2026

Les exploitations spécialisées en céréales et protéagineux font face depuis trois ans à plusieurs chocs de grande ampleur qui ont dégradé leur trésorerie.
Aussi, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un soutien exceptionnel de 40M€ aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées.

Ce soutien prend la forme d'un fonds d'urgence de 35 M€ complété par 5 M€ de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.

Cette aide s'adresse aux exploitations spécialisées en grandes cultures (exploitation relevant de l'OTEX 15, c'est à dire dont la production brute provient à plus de 66% de l'exploitation des céréales/oléagineux/protéagineux) et dont les résultats économiques ont été particulièrement dégradés ces dernières années.
L'aide cible en particulier les exploitations les plus spécialisées en céréales et protéagineux

C'est une aide de « minimis », le plafond de 50 000 € d'aides publiques sur les 3 années glissantes est donc à respecter.

Qui peut en bénéficier ?

Les exploitants agricoles à titre principal ;
les demandeurs sous forme sociétaire dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal (directement ou indirectement).
La transparence GAEC s'applique limitée à 3 associés

Les critères d'éligibilité :

Pour être éligibles, l'exploitation doit répondre à l'ensemble des trois critères suivants :

avoir une surface minimale en céréales et protéagineux au moins égale à 50 % de sa SAU (référence PAC 2025) ;
avoir une surface en cultures industrielles* inférieure ou égale à 10 % de la SAU (référence PAC 2025) ;
avoir subi une baisse de son EBE en 2024 d'au moins 40 % (hors JA et nouvel installé) par rapport à la moyenne des EBE 2019-2023.

(*) : Betteraves sucrières, pommes de terre, lin, chanvre, légumes de plein champ, houblon

Montant de l'aide :

Le montant de l'aide sera forfaitaire et ne pourra pas dépasser 6 000 € par exploitation, avec application d'une transparence GAEC limitée à 3 associés. Il sera modulé en fonction du nombre de demandes éligibles.
Une liste de critères de priorisation pourra être établie afin de pouvoir accompagner les exploitations les plus en difficulté.

Dépôt de la demande d'aide

Le dépôt des demandes d'aides doit être réalisé sur le portail « démarche numérique » à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/...

Le dispositif est ouvert du 13 février au 15 mars 2026. : tout dossier incomplet après cette date ne sera pas pris en compte.

Demander l'enregistrement d'un moulin écrasant moins de 350 quintaux

2025-09-22T07:34:09Z

Pourquoi demander l'enregistrement d'un moulin ?

Conformément au Code rural et de la pêche maritime (CRPM), tout exploitant de moulin produisant de la farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est tenu de faire une demande d'enregistrement auprès de FranceAgriMer (Art. D666-17).
Les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé bénéficient d'une dispense de détention de contingent.

Comment demander l'enregistrement d'un moulin ?

Les moulins doivent déclarer leur existence, un mois avant le début de l'exploitation.

Le formulaire de demande d'enregistrement (disponible ci-dessous) est à transmettre au service régional de FranceAgriMer avec les pièces justificatives (précisées dans le formulaire) à l'adresse suivante : avalnormandie@franceagrimer.fr

Franceagrimer réceptionne le formulaire et instruit la demande. Si le dossier est complet, FranceAgriMer renvoie sous 15 jours un récépissé d'enregistrement au demandeur.

La déclaration n'est soumise à aucune limitation de durée. En revanche, tout changement de situation de l'organisme collecteur doit faire l'objet d'une déclaration rectificative dans un délai de huit jours (Art. D666-18).

Quelles sont les obligations des meuniers ?

Les collecteurs sont soumis aux obligations suivantes :

Tenue d'une comptabilité matières (article D666-19) retraçant les entrées, les sorties et les stocks de grains et de farine ;
Déclaration annuelle sur les flux, stocks des grains collectés et de la farine, sous forme dématérialisée dans l'application VISIOGrains (Art. D666-20).

Comment accéder à l'application VISIOGrains ?

L'accès à l'application nécessite une habilitation obtenue après inscription sur le portail
e-services de FranceAgriMer : https://portailweb.franceagrimer.fr
Sur la page d'accueil du portail, un tutoriel vous indiquera la démarche à suivre.

Pour toutes informations relatives à la taxe interprofessionnelle (CVO farine) et aux règlementations sanitaires et techniques, merci de vous rapprocher d'INTERCEREALES et de l'ANMF (Association Nationale de la Meunerie Française)

Démarches à effectuer pour se déclarer organisme collecteur de céréales et/ou d'oléoprotéagineux

2025-09-22T07:32:31Z

Pourquoi se déclarer organisme collecteur ?

Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) impose que la commercialisation des céréales détenues par les agriculteurs soit opérée uniquement par l'intermédiaire de collecteurs déclarés (Art. L666-1 du CRPM).

La commercialisation des oléagineux est soumise à la même obligation (Art. L667-2 du CRPM). L'Article D667-1 du CRPM précise qu'il s'agit du colza, de la navette, du tournesol, du soja et du lin oléagineux.

Les mélanges de céréales sont également concernés, dès lors qu'ils contiennent au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz (Art. D666-29 du CRPM).

Par décret du 4 novembre 2020, les mêmes dispositions ont été étendues à la collecte des protéagineux (Art. D667-2 du CRPM).

Il est donc obligatoire d'être déclaré organisme collecteur pour pouvoir acheter du grain aux agriculteurs. Un agriculteur ne pourra commercialiser lui-même son grain (et celui d'autres agriculteurs) que s'il se déclare organisme collecteur auprès de FranceAgriMer.

Comment se déclarer organisme collecteur ?

Depuis 2010, la qualité d'organisme collecteur s'obtient par simple déclaration, auprès du service territorial de FranceAgriMer :

en complétant et signant le formulaire de déclaration et ses annexes (en téléchargement ci-dessous)
et en les renvoyant par mail, accompagnés des pièces justificatives (précisées dans le formulaire) à cette adresse : avalnormandie@franceagrimer.fr

FranceAgriMer réceptionne le formulaire, instruit la demande. Si le dossier est complet, FranceAgriMer renvoie sous 15 jours un récépissé d'enregistrement au demandeur.

La déclaration n'est soumise à aucune limitation de durée. En revanche, tout changement de situation de l'organisme collecteur doit faire l'objet d'une déclaration rectificative.

Quelles sont les obligations pesant sur les organismes collecteurs ?

Les collecteurs sont soumis aux obligations suivantes :

Disposition d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales (Art. D666-5) . Cette obligation est assurée au minimum par la disposition :
― d'un pont bascule ;
― d'un matériel de dosage d'humidité homologué ;
― de matériel pour analyses physiques (poids spécifique, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur.
Tenue d'une comptabilité matières (Art. D666-6) retraçant les entrées, les sorties et les stocks ;
Déclaration mensuelle sur les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés, avant le 10 du mois, sous forme dématérialisée dans l'application VISIOGrains (Art. D666-7) ;
Déclaration des informations relatives aux sites de stockage utilisés, en propriété ou en location (activités, capacités, équipements…), avant le 30 juin de chaque année, sous forme dématérialisée dans l'application VISIOStockage (Art. D666-31) ;
Obligation de règlement du prix des grains aux agriculteurs au moment du transfert de propriété (Art. L666-4 ; tolérance de 15 jours appliquée dans les faits), sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix (CRIV, CVO Interprofessionnelles)* ;
Soumission aux contrôles par les agents de FranceAgriMer (Art. D666-8), avec mise à disposition de la comptabilité matières.

L'inobservation de ces obligations peut entrainer, selon la gravité du manquement et sur décision motivée de FranceAgriMer, la suspension d'une durée maximale de 6 mois du droit de collecter des grains ou bien l'interdiction d'exercer cette activité pendant 5 ans (Art. D666-9).

* Vous trouverez toutes informations relatives aux taxes CRIV et CVO interprofessionnelles sur les sites de SEMAE et INTERCEREALES

Comment accéder aux applications VISIOGrains et VISIOStockage ?

L'accès aux deux applications nécessite une habilitation obtenue après inscription sur le portail e-services de FranceAgriMer : https://portailweb.franceagrimer.fr
Sur la page d'accueil du portail, un tutoriel vous indiquera la démarche à suivre.

Recensement d'initiatives 2024 en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation dans les paysages agricoles

2023-12-14T16:14:45Z

Pour en savoir plus : https://www.contratsolutions-agricu...

Programme sectoriel apicole 2023-2027 : aides collectives et aides directes aux apiculteurs

2023-04-11T15:06:51Z

Dans le cadre de la programmation 2023-2027 de la PAC et du Plan Stratégique National(PSN) français approuvé le 31août 2022 par la commission européenne, la France a décliné son programme sectoriel Apicole (PSA).

Le PSA vise à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l'apiculture.

Les besoins spécifiques identifiés dans le secteur apicole se déclinent en quatre grandes thématiques :

bénéficier d'une assistance technique (afin de consolider et améliorer les compétences des apiculteurs dans la conduite de leur exploitation apicole) ;
disposer d'un cheptel apicole en bonne santé (mettre en oeuvre ou renforcer les actions de prévention, de surveillance et/ou de lutte pour l'ensemble des catégories de facteurs de
stress auxquels les colonies d'abeilles sont susceptibles d'être exposées) ;
développer les capacités de production du miel et des produits de la ruche tant sur le plan
quantitatif que qualitatif ;
accroître les connaissances dans le domaine apicole, tant dans le domaine scientifique qu'en matière technique et économique.

Pour répondre à ces besoins, les interventions suivantes sont mobilisées :

l'assistance technique, conseils, formation, information et échange de bonnes pratiques à destination des apiculteurs et des organisations d'apiculteurs, comprenant les bio-agresseurs et les
maladies, en particulier varroa ;
les investissements matériels et immatériels ainsi que d'autres actions comprenant, en particulier le repeuplement du cheptel apicole et la rationalisation de la transhumance ;
le soutien aux laboratoires pour l'analyse des produits issus de l'apiculture ;
la coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en oeuvre de programmes de recherche appliquée dans le domaine de l'apiculture et des produits issus de l'apiculture ;
la promotion, communication comprenant le suivi de marché et des actions destinées à sensibiliser le public à la qualité des produits issus de l'apiculture ;
les actions pour développer la qualité de la production.

Les informations relatives à cette procédure sont disponibles sur le site internet de FranceAgriMer :
https://www.franceagrimer.fr/Autres-filieres/Apiculture/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Programme-Sectoriel-Apicole-PSA-2023-2027-Nouvelle-PAC2

dont :

Mesures collectives :
https://www.franceagrimer.fr/Autres-filieres/Apiculture/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Programme-Sectoriel-Apicole-PSA-2023-2027-Nouvelle-PAC2/MESURES-COLLECTIVES-2023-ANNEE-1
Repeuplement du cheptel 2023-année 1 (aides directes forfaitaires annuels aux apiculteurs) :
https://www.franceagrimer.fr/Autres-filieres/Apiculture/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Programme-Sectoriel-Apicole-PSA-2023-2027-Nouvelle-PAC2/REPEUPLEMENT-DU-CHEPTEL-2023-ANNEE-1

Pièces jointes :

Décision FranceAgriMer N° INTV-SIIF-2023-11 (pdf - 7.3 Mio)

Plantations de vignes : anticiper son projet

2023-01-12T08:30:11Z

Information sur la plantation de vigne :

Les projets de plantation de vignes sont en augmentation ces dernières années en Normandie.

La réalisation de ces plantations est soumise à une autorisation de plantation qui doit être demandée sur le siteVitiplantation de FranceAgriMer.

Pour 2023, les autorisations de plantations nouvelles (type d'autorisation demandé dans le cadre de nouveaux projets d'installation) peuvent être demandées du 15 mars au 15 mai 2023 et seront délivrées fin juillet 2023.

Il est important d'anticiper son projet de plantation car :

Ces autorisations ont une durée de validité limitée. Elles sont valables 3 ans, autrement dit les exploitations ont 3 ans pour planter entre la délivrance de l'autorisation et sa date de péremption ;

Une amende est encourue pour toute autorisation de plantation nouvelle utilisée à moins de 80% de la surface délivrée.

Vous trouverez en format PDF téléchargeable, 4 fiches d'information détaillées.

Programme 2018/2019 des aides aux actions apicoles réalisées entre le 1er Aout 2018 au 31 juillet 2019

2019-03-15T14:49:52Z

IMPORTANT : pas de dépôt de demande préalable,
demande de paiement unique à déposer jusqu'au 31 juillet 2019

Afin d'assurer le maintien des exploitations apicoles sur le territoire et de conforter non seulement une production de miel suffisante mais également une activité de pollinisation indispensable à la biodiversité, une aide au maintien et au développement du cheptel est mise en place .

Ces aides sont ouvertes à tous les apiculteurs détenteurs de plus de 50 colonies et affiliés à la MSA (même sous le régime « cotisant solidaire »), avec application du principe de transparence des GAEC.

• Equipements spécifique à la transhumance des ruches
Matériel neuf uniquement– Liste de matériels et actions possibles : pages 21 à 24 de l'INTV SANA EI 2018-40
Coût minimum : 2 000 € - engagement de conservation du matériel pendant 3 ans .
Investissements plafonnés, sur la période triennale de 2017 à 2019 à :
◦ jusqu'à 150 colonnies : 5 000 € HT
◦ à partir de 151 colonnies : 23 000 € HT
Taux d'aide : 40%

• Soutien au repeuplement du cheptel apicole
Matériel neuf uniquement (rûches, rûchettes, Nuclei, essaims et reines)
Coût minimum : 750 €
Liste de matériels et actions possibles : pages 25 à 28 de l'INTV SANA EI 2018-40
Investissements plafonnés, sur la période triennale de 2017 à 2019 à 5 000 €.

Dépôt des demandes de paiement unique (une seule procédure par campagne) :
Le dépôt des demandes est entièrement dématérialisé sur la Plateforme d'Acquisition de Données (PAD) suivante :
https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/

Les informations relatives à cette procédure sont disponibles sur le site internet de FranceAgriMer :
https://www.franceagrimer.fr/Autres-filieres/Apiculture/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Page-editoriale-Programme-apicole-Europeen-2017-2019/Programme-2018-2019-Aide-au-Repeuplement-du-Cheptel