DRAAF Normandie

Gérer sa forêt - Aides publiques

publié le 6 février 2018
Impôt sur le revenu - Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt : DEFI

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt est une disposition prévue par le code général des impôts (Article 199 decies H et Article 200 quindecies), qui concerne réduction ou crédit de l’impôt sur le revenu.

 
IFI - La réduction pour 3/4 de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière applicable sur les propriétés forestières

Disposition permettant la réduction de l’impôt sur la fortune immobilière sur les propriétés boisées.

 
Succession - La réduction pour 3/4 des droits de mutation sur la forêt : le "régime Monichon"

Disposition permettant une réduction des frais de succession.