DRAAF Normandie

Demande d’extraction du RPG

Demande d’extraction du RPG

publié le 15 novembre 2019 (modifié le 8 avril 2022)

Les données du Registre Parcellaire Graphique (RPG) sont des données à caractère personnel, dont la communication peut porter atteinte au secret des affaires, elles sont par conséquent protégées par les dispositions du RGPD et de l’article L. 311-6 du CRPA.

Trois niveaux de confidentialité ont été définis et des jeux de données spécifiques ont été constitués :

1. Données de niveau 1
Ce niveau comprend la couche graphique des parcelles du registre parcellaire graphique, accompagnée de sa table attributaire, ainsi que les tables référentielles d’intérêt. Ces données sont anonymisées.

La diffusion du RPG niveau 1 est assurée par l’IGN :
- visualisation cartographique sur le site Géoportail
- en téléchargement sur le site "Géoservices" de l’IGN

Les parcelles en Agriculture Biologique (AB) déclarées à la PAC sont disponibles sur le site data.gouv.fr

Des tables référentielles d’intérêt sont en téléchargement ci-dessous :
-  référentiel des cultures (format ods - 29 ko - 30/03/2022)
-  référentiel des mesures MAEC et BIO (format ods - 517.3 ko - 30/03/2022)

2. Données de niveau 2
Elles incluent les données de niveau 1 complétées d’un identifiant, de la forme juridique de l’exploitation, de nombreuses précisions attributaires quant aux îlots et parcelles, ainsi que les informations relatives aux paiements.
Ces données pseudonymisées peuvent relever de l’article L. 311-6 du CRPA, du RGPD et de la LIL et nécessitent une justification de la légitimité de leur traitement au regard de ces textes ;

Par délégation, les DRAAF et DAAF sont mandatées pour recevoir et traiter les demandes d’extractions de niveau 2 à des organismes chargés d’une mission d’intérêt public.
Elles s’assurent de la complétude de la demande et l’instruisent au regard :
- de la validité de la justification de la mission d’intérêt public,
- de la validité du périmètre de compétences du demandeur,
- et de l’adéquation des données demandées avec la finalité exprimée.
Elles recueillent un acte d’engagement par lequel le demandeur se soumet aux conditions d’utilisation des données transmises.
Lorsqu’un demandeur adresse la même demande auprès de plusieurs DRAAF ou DAAF, il est tenu de le signaler lors de sa demande en indiquant la liste des services sollicités.


3. Données de niveau 2+
Ces données correspondent aux données de niveau 2 complétées d’une table attributaire permettant l’identification des exploitants et détaillant leurs coordonnées administratives.
Les données de niveau 2 ainsi complétées sont considérées comme relevant de l’article L.311-6 du CRPA, de la LIL et du RGPD.
Dans un but de limitation des risques de divulgation de ces informations nominatives et des risques de réutilisation à des fins dont la légitimité ne serait pas maîtrisée, la communication de ces données reste réservée aux seuls services de l’État ou à l’intéressé.
Elles nécessitent également une justification de la légitimité de leur traitement.


Mise à disposition d’une extraction du RPG

La diffusion de ces données est régie par l’instruction technique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation DGPE/SDGP/2022-106 en date du 28 janvier 2022, consultable sur le BO Agri, qui s’appuie sur le règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) de 2016, consultable sur le site de la CNIL, et sur le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) de 2015.
Le demandeur est le responsable du traitement au sens du RGPD. Il doit identifier les risques et assurer la sécurité des données au moyen de systèmes informatiques éprouvés.

Afin de pouvoir instruire votre demande et y donner suite, vous trouverez au lien suivant :
un formulaire de demande d’extraction du RPG (format pdf - 125.2 ko - 08/04/2022)

Après avoir pris connaissance de :
- la note introductive (format pdf - 96.4 ko - 30/03/2022)
- la fiche descriptive de métadonnées (format pdf - 263.9 ko - 30/03/2022)
- la méthode d’extraction (format pdf - 205 ko - 30/03/2022)

Le formulaire est à renvoyer une fois complété et signé, à l’adresse ci-dessous par l’intermédiaire du site France transfert

srise.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr


Note : le site France transfert permet d’envoyer des fichiers volumineux de manière sécurisée. Il garantie la bonne réception des pièces jointes (formulaire et périmètre de demande).