Enregistrement des professionnels au registre phytosanitaire et attribution d’un numéro INUPP
Professionnels concernés
La procédure de demande d’inscription au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels est obligatoire pour l’ensemble des personnes de droit public ou privé qui exercent au moins l’une des activités suivantes :
• Production et/ou revente de végétaux et produits végétaux soumis à passeport phytosanitaire ;
• Fabrication, traitement ou réparation d’emballages en bois ;
• Importation de végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis à certificat phytosanitaire ;
• Exportation de végétaux, produits végétaux ou autres objets soumis à certificat phytosanitaire.
Les opérateurs déjà enregistrés par une autorité compétente (DGAL, FranceAgriMer ou GNIS/SOC) ne sont pas tenus d’effectuer une demande d’enregistrement.
Procédure à suivre :
1- Pour effectuer cette démarche vous devez tout d’abord créer un compte sur le site du ministère : https://moncompte.agriculture.gouv.fr (Si vous possédez déjà un compte il n’est pas nécessaire d’en créer un nouveau)
2- Suite à cela rendez-vous sur : https://alim.agriculture.gouv.fr/sial-teleprocedures/etablissements.
Il vous sera demandé d’associer votre compte à votre N° SIRET. Un numéro d’activation vous sera alors envoyé par voie postale pour finaliser votre inscription.
3- Vous pourrez remplir les informations nécessaires à l’enregistrement de votre établissement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels et ainsi obtenir votre numéro INUPP qui vous sera adressé par courriel sous deux jours maximum. Veillez à regarder dans vos courriers indésirables.
Si vous ne le recevez pas passé ce délai, veuillez contacter le service régional de l’alimentation (coordonnées ci-dessous).
Pour toute question relative aux téléprocédures vous pouvez vous référer au
et consulter la foire aux questions dédiée.
Notez qu’il est toujours possible d’envoyer
sous format PDF au SRAL à l’adresse mail suivante : sral.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
Attention, l’adresse présente sur le document : INUPP.TELEPROCEDURE.DGAL@AGRICULTURE.GOUV.FR n’est plus active et ne doit pas être utilisée. Envoyez uniquement le document CERFA à l’adresse mail du SRAL : sral.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
Pour plus d’informations concernant la procédure en ligne, rendez-vous sur : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/obtenir-un-droit-une-autorisation/article/demander-l-enregistrement-au?id_rubrique=11.