Dispositifs pour les professionnels
La capacité professionnelle agricole est attestée par la possession d’un diplôme ou titre homologué et d’un plan de professionnalisation personnalisé. Les candidats aux aides de l’État à l’installation en agriculture, ne détenant pas l’un des diplômes requis, peuvent bénéficier de deux dispositifs particuliers instruits par le Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD) de la DRAAF toutefois, dans un 1er temps, le candidat à l’installation doit s’adresser au Point Accueil Installation (PAI) du département d’installation.
Le certificat individuel est nécessaire pour utiliser, à titre professionnel, les produits phytopharmaceutiques, les vendre ou conseiller leur utilisation.
Il est également obligatoire pour acheter les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.
Les certificats délivrés attestent de connaissances suffisantes sur la réglementation des produits phytopharmaceutiques, la préservation de la santé et de l’environnement et les techniques alternatives.
Le Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire des connaissances minimum, pour exercer des activités liées à certaines espèces d’animaux domestiques.
Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Le transport d’animaux vivants est règlementé à l’échelle européenne et française par le règlement CE 1/2005 et l’ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015.
Le Certificat individuel pour l’activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels » est délivré par la Ministère de l’environnement
Le certificat de capacité est un acte administratif qui est nécessaire à toute personne désirant être responsable de l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques.
Le personnel en charge de la "mise à mort" des animaux doit disposer d’un certificat attestant de sa compétence, de ses connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux.
La directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, vise à faciliter la mobilité de tous les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen, par une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles concernant les professions réglementées par le code rural de la pêche maritime.
Il s’agit de toute activité à faire mordre ou attaquer un chien, avec ou sans muselière.