Activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques
Qui est concerné ?
Les articles L. 214-6-1 et L. 214-6-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime rendent obligatoire des connaissances minimum, pour exercer les activités suivantes liées aux animaux d’espèces domestiques :
• Gestion d’une fourrière ou d’un refuge
• Exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques
• Élevage, éducation et dressage
• Transit ou garde d’animaux domestiques
• Présentation au public de chiens et de chats
Quelles sont les conditions d’exercice ?
Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier l’une des qualifications professionnelles suivantes :
- Soit la possession de l’un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en annexe II.
- Soit la possession d’un certificat de capacité relatif à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (« CCAD ») délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant en annexe III, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré comme équivalent à la possession d’un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
- Soit le suivi d’une action de formation constituée d’une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale. L’attestation de connaissances est délivrée par la DRAAF Normandie après avoir suivi une formation et passé une évaluation dans un organisme de formation habilité par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Actualisation des connaissances
Les personnes sont tenues d’actualiser leurs connaissances auprès d’un organisme de formation habilité, au plus tard dix ans après la date de délivrance du document administratif justificatif de connaissances.
Déclaration à la DD(CS)PP
Dans un souci de simplification administrative, le certificat de capacité CCAD a été supprimé par ordonnance. Lors de sa déclaration à la DDPP de son département, le déclarant remplit sur le formulaire CERFA n° 15045*02, le nom des personnes justifiant des connaissances requises à l’article L214-6-1.