Déclaration annuelle d’activité (D.A.A) - NIMP15
Conformément à l’article 66 du règlement (UE) 2016/2031, les opérateurs autorisés à apposer la marque NIMP 15 sur les matériaux d’emballages en bois qu’ils fabriquent, traitent et/ou réparent doivent transmettre chaque année "une mise à jour des modifications des données [...] et des déclarations (de l’année précédente)".
Cela ne concerne pas la mise à jour de données relatives au nom et à l’adresse de l’opérateur professionnel, qui doivent être mis à jour au plus tard sous 30 jours.
Nous vous demandons d’effectuer votre déclaration annuelle d’activité avant le 30 avril 2026.
2 choix possibles :
Soit,
1) via le format Excel, que vous trouverez en pièce jointe la DAA 2026
ou,
2) via le télé-service en ligne demarche.numerique.gouv.fr à partir du lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-annuelle-nimp15-2026
REMARQUE : Il a été ajouté cette année l’obligation de déclarer l’essence et les origines des bois utilisés par les opérateurs.
De ce fait, il n’est plus possible de transmettre la DAA N-1 avec la mention "je déclare n’avoir aucune modification à apporter en 2026..."
Cette DAA comprend une estimation de la quantité des emballages marqués et traités en 2025, visant à évaluer la capacité de traitement thermique sur chaque site. Ces informations seront utiles aux inspecteurs pour effectuer des contrôles de cohérence, comme le font d’autre États membres, entre le volume marqué et le volume qu’il est possible de traiter.
Cela permettra également, à l’échelle régionale, de connaître les unités de traitement mobilisables en cas d’extension ou de nouveau foyer de Bursaphelenchus xylophilus (nématode du pin).
Dans le cas où votre entreprise (SIREN) contient plusieurs établissements (SIRET), une DAA est à remplir par établissement, c’est à dire par numéro SIRET auquel un numéro INUPP est attribué.
Pour votre information, vous retrouverez également en pièce jointe, la note de service.