Déclaration de production de plant de ferme

La production de plant de pomme de terre fermier requiert une déclaration préalable à la DRAAF.

Il vous est demandé de remplir le formulaire suivant :

déclaration de production de plant fermier (pdf - 711.9 kio)

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le règlement suivant :

RÈGLEMENT D’APPLICATION DE L’ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU RENFORCEMENT DES MOYENS DE L’OBTENTION VÉGÉTALE ET AU MAINTIEN D’UNE QUALITÉ SANITAIRE DU TERRITOIRE DANS LE DOMAINE DU PLANT DE POMME DE TERRE POUR LES PLANTATIONS 2023, 2024 et 2025 (pdf - 760.1 kio)

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