Demander l’enregistrement d’un moulin écrasant moins de 350 quintaux
Pourquoi demander l’enregistrement d’un moulin ?
Conformément au Code rural et de la pêche maritime (CRPM), tout exploitant de moulin produisant de la farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est tenu de faire une demande d’enregistrement auprès de FranceAgriMer (Art. D666-17).
Les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé bénéficient d’une dispense de détention de contingent.
Comment demander l’enregistrement d’un moulin ?
Les moulins doivent déclarer leur existence, un mois avant le début de l’exploitation.
Le formulaire de demande d’enregistrement (disponible ci-dessous) est à transmettre au service régional de FranceAgriMer avec les pièces justificatives (précisées dans le formulaire) à l’adresse suivante : avalnormandie@franceagrimer.fr
Franceagrimer réceptionne le formulaire et instruit la demande. Si le dossier est complet, FranceAgriMer renvoie sous 15 jours un récépissé d’enregistrement au demandeur.
La déclaration n’est soumise à aucune limitation de durée. En revanche, tout changement de situation de l’organisme collecteur doit faire l’objet d’une déclaration rectificative dans un délai de huit jours (Art. D666-18).
Quelles sont les obligations des meuniers ?
Les collecteurs sont soumis aux obligations suivantes :
- Tenue d’une comptabilité matières (article D666-19) retraçant les entrées, les sorties et les stocks de grains et de farine ;
- Déclaration annuelle sur les flux, stocks des grains collectés et de la farine, sous forme dématérialisée dans l’application VISIOGrains (Art. D666-20).
Comment accéder à l’application VISIOGrains ?
L’accès à l’application nécessite une habilitation obtenue après inscription sur le portail
e-services de FranceAgriMer : https://portailweb.franceagrimer.fr
Sur la page d’accueil du portail, un tutoriel vous indiquera la démarche à suivre.
Pour toutes informations relatives à la taxe interprofessionnelle (CVO farine) et aux règlementations sanitaires et techniques, merci de vous rapprocher d’INTERCEREALES et de l’ANMF (Association Nationale de la Meunerie Française)