Démarches à effectuer pour se déclarer organisme collecteur de céréales et/ou d’oléoprotéagineux
Pourquoi se déclarer organisme collecteur ?
Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) impose que la commercialisation des céréales détenues par les agriculteurs soit opérée uniquement par l’intermédiaire de collecteurs déclarés (Art. L666-1 du CRPM).
La commercialisation des oléagineux est soumise à la même obligation (Art. L667-2 du CRPM). L’Article D667-1 du CRPM précise qu’il s’agit du colza, de la navette, du tournesol, du soja et du lin oléagineux.
Les mélanges de céréales sont également concernés, dès lors qu’ils contiennent au moins 10 % de blé, de seigle, d’avoine, d’orge, d’escourgeon, de maïs ou de riz (Art. D666-29 du CRPM).
Par décret du 4 novembre 2020, les mêmes dispositions ont été étendues à la collecte des protéagineux (Art. D667-2 du CRPM).
Il est donc obligatoire d’être déclaré organisme collecteur pour pouvoir acheter du grain aux agriculteurs. Un agriculteur ne pourra commercialiser lui-même son grain (et celui d’autres agriculteurs) que s’il se déclare organisme collecteur auprès de FranceAgriMer.
Comment se déclarer organisme collecteur ?
Depuis 2010, la qualité d’organisme collecteur s’obtient par simple déclaration, auprès du service territorial de FranceAgriMer :
- en complétant et signant le formulaire de déclaration et ses annexes (en téléchargement ci-dessous)
- et en les renvoyant par mail, accompagnés des pièces justificatives (précisées dans le formulaire) à cette adresse : avalnormandie@franceagrimer.fr
FranceAgriMer réceptionne le formulaire, instruit la demande. Si le dossier est complet, FranceAgriMer renvoie sous 15 jours un récépissé d’enregistrement au demandeur.
La déclaration n’est soumise à aucune limitation de durée. En revanche, tout changement de situation de l’organisme collecteur doit faire l’objet d’une déclaration rectificative.
Quelles sont les obligations pesant sur les organismes collecteurs ?
Les collecteurs sont soumis aux obligations suivantes :
- Disposition d’équipements permettant le contrôle du poids, de l’humidité et des caractéristiques physiques des céréales (Art. D666-5) . Cette obligation est assurée au minimum par la disposition :
― d’un pont bascule ;
― d’un matériel de dosage d’humidité homologué ;
― de matériel pour analyses physiques (poids spécifique, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur. - Tenue d’une comptabilité matières (Art. D666-6) retraçant les entrées, les sorties et les stocks ;
- Déclaration mensuelle sur les flux, stocks et grandes utilisations des grains collectés, avant le 10 du mois, sous forme dématérialisée dans l’application VISIOGrains (Art. D666-7) ;
- Déclaration des informations relatives aux sites de stockage utilisés, en propriété ou en location (activités, capacités, équipements…), avant le 30 juin de chaque année, sous forme dématérialisée dans l’application VISIOStockage (Art. D666-31) ;
- Obligation de règlement du prix des grains aux agriculteurs au moment du transfert de propriété (Art. L666-4 ; tolérance de 15 jours appliquée dans les faits), sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix (CRIV, CVO Interprofessionnelles)* ;
- Soumission aux contrôles par les agents de FranceAgriMer (Art. D666-8), avec mise à disposition de la comptabilité matières.
L’inobservation de ces obligations peut entrainer, selon la gravité du manquement et sur décision motivée de FranceAgriMer, la suspension d’une durée maximale de 6 mois du droit de collecter des grains ou bien l’interdiction d’exercer cette activité pendant 5 ans (Art. D666-9).
* Vous trouverez toutes informations relatives aux taxes CRIV et CVO interprofessionnelles sur les sites de SEMAE et INTERCEREALES
Comment accéder aux applications VISIOGrains et VISIOStockage ?
L’accès aux deux applications nécessite une habilitation obtenue après inscription sur le portail e-services de FranceAgriMer : https://portailweb.franceagrimer.fr
Sur la page d’accueil du portail, un tutoriel vous indiquera la démarche à suivre.