Fonds d’urgence exceptionnel relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse - année 2026
Date de limite de dépôt : 15 mars 2026
Les exploitations spécialisées en céréales et protéagineux font face depuis trois ans à plusieurs chocs de grande ampleur qui ont dégradé leur trésorerie.
Aussi, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un soutien exceptionnel de 40M€ aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées.
Ce soutien prend la forme d’un fonds d’urgence de 35 M€ complété par 5 M€ de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.
Cette aide s’adresse aux exploitations spécialisées en grandes cultures (exploitation relevant de l’OTEX 15, c’est à dire dont la production brute provient à plus de 66% de l’exploitation des céréales/oléagineux/protéagineux) et dont les résultats économiques ont été particulièrement dégradés ces dernières années.
L’aide cible en particulier les exploitations les plus spécialisées en céréales et protéagineux
C’est une aide de « minimis », le plafond de 50 000 € d’aides publiques sur les 3 années glissantes est donc à respecter.
Qui peut en bénéficier ?
- Les exploitants agricoles à titre principal ;
- les demandeurs sous forme sociétaire dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal (directement ou indirectement).
- La transparence GAEC s’applique limitée à 3 associés
Les critères d’éligibilité :
Pour être éligibles, l’exploitation doit répondre à l’ensemble des trois critères suivants :
- avoir une surface minimale en céréales et protéagineux au moins égale à 50 % de sa SAU (référence PAC 2025) ;
- avoir une surface en cultures industrielles* inférieure ou égale à 10 % de la SAU (référence PAC 2025) ;
- avoir subi une baisse de son EBE en 2024 d’au moins 40 % (hors JA et nouvel installé) par rapport à la moyenne des EBE 2019-2023.
(*) : Betteraves sucrières, pommes de terre, lin, chanvre, légumes de plein champ, houblon
Montant de l’aide :
Le montant de l’aide sera forfaitaire et ne pourra pas dépasser 6 000 € par exploitation, avec application d’une transparence GAEC limitée à 3 associés. Il sera modulé en fonction du nombre de demandes éligibles.
Une liste de critères de priorisation pourra être établie afin de pouvoir accompagner les exploitations les plus en difficulté.
Dépôt de la demande d’aide
Le dépôt des demandes d’aides doit être réalisé sur le portail « démarche numérique » à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/...
Le dispositif est ouvert du 13 février au 15 mars 2026. : tout dossier incomplet après cette date ne sera pas pris en compte.