La conditionnalité
La conditionnalité, mise en place depuis 2005, vise à garantir une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune (PAC) par l’ensemble des citoyens.
Ce dispositif soumet le versement de la plupart des aides de la PAC au respect de règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.
Il y a 9 thèmes traités par les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) :
- BCAE 1 Obligation du maintien des prairies permanentes
- BCAE 2 Protection des zones humides et des tourbières.
- BCAE 3 Interdiction de brûlage.
- BCAE 4 Bandes tampons le long des cours d’eau.
- BCAE 5 Gestion du labour réduisant les risques de dégradation des sols.
- BCAE 6 Interdiction de sols nus durant les périodes sensibles.
- BCAE 7 Rotation des cultures.
- BCAE 8 Maintien des éléments du paysage.
- BCAE 9 Interdiction de convertir ou de labourer les prairies permanentes dans les sites Natura 2000.
A partir de 2023 et conformément au règlement européen, une conditionnalité sociale est instaurée. Les non-respects des règles minimales établies dans l’Union en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation d’équipements de travail sont ainsi pris en compte au titre de la conditionnalité. Aucun contrôle supplémentaire ne sera mis en place mais les manquements aux dispositions du droit de travail conduisant à des sanctions administratives ou pénales génèreront une réduction du montant des aides (cf. fiche dédiée).
Les aides concernées par le respect des dispositions de la conditionnalité sont les suivantes :
- les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif, aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs, programmes en faveur du climat, de l’environnement et du bien-être animal ainsi que les aides couplées au revenu) ;
- les aides à la conversion à l’agriculture biologique, au maintien à l’agriculture biologique en outre-mer ; les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC surfaciques, MAEC forfaitaires, MAEC API dédiées à l’apiculture et les MAEC relatives à la protection des races menacées) au titre de la programmation 2014-2022 et 2023-2027 ;
- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;
- les dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et les aides au gardiennage des troupeaux hors zone de prédation ;
- les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles1 versées en 2020 ;
Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins une aide ou un régime de paiement mentionné ci-dessus sont soumis à la conditionnalité.
Pour en savoir plus :
https://agriculture.gouv.fr/la-conditionnalite-des-aides-pac
https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/conditionnalite.html
https://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/prairies-permanentes-la-normandie-passe-en-regime-d-interdiction-a3672.html