La procédure de labellisation - version 2024
Le dispositif de reconnaissance des PAT par le Ministère en charge de l’agriculture et de l’alimentation permet :
- D’utiliser la marque PAT conformément au règlement d’usage ;
- D’assurer la légitimité du territoire à piloter une stratégie alimentaire et agricole, selon les critères de la labellisation ;
- De valoriser le territoire et le travail engagé ;
- De gagner en visibilité ;
- D’augmenter ses chances d’être sélectionné aux différents appels à projet.
Le portail national France PAT, https://france-pat.fr/, recense les PAT labellisés en une cartographie interactive et des fiches individualisées.
Il existe deux niveaux de reconnaissance suivant l’état d’avancement du projet :
- Le niveau 1, qui correspond aux projets collectifs émergents, attribué pour 3 ans non renouvelable. Une prolongation exceptionnelle de niveau 1 peut être accordée* ;
- Le niveau 2, qui correspond aux projets dont le degré d’avancement permet la mise en œuvre d’actions opérationnelles, systémiques, pilotées par une instance de gouvernance établie, à l’aide de moyens humains et financiers associés. Il est attribué pour une période de 5 ans renouvelable.
Quel que soit le niveau de labellisation poursuivi, la reconnaissance des projets se fait sur la base de 5 prérequis (conditions préalables) et de 4 critères (permettant d’apprécier la qualité, pertinence et évolution du projet) détaillés en annexe A.
En 2024, les critères de reconnaissance de niveau 2 des PAT ont été renforcés, afin d’assurer le caractère systémique de ces projets, et leur impact sur les différentes dimensions de la durabilité des systèmes alimentaires (économique, santé, social, environnement) en réponse aux enjeux de la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC).
Le niveau 2 exige désormais une parfaite articulation avec les schémas locaux en vigueur à l’échelle du PAT, tels que le contrat de relance et de transition écologique (CRTE), le plan Climat-Air-Énergie territorial (PCAET), le contrat local de santé (CLS), le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d’urbanisme (intercommunal) (PLU(i)), le projet éducatif territorial (PEDT), le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ainsi qu’avec les Réseaux de lutte contre le gaspillage alimentaire (RÉGAL), le réseau régional des PAT animé par la Chambre d’Agriculture et le réseau national France PAT.
Atteindre le niveau 2 nécessite l’élaboration d’une stratégie de suivi et d’évaluation, notamment par la mise en place d’au moins un indicateur de performance par thématique de la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC) pour lequel un objectif doit préalablement avoir été fixé.
La liste d’indicateurs se trouve en annexe B.
La DRAAF est responsable de l’attribution de cette labellisation aux PAT. A cette fin, elle réunit un comité de labellisation afin de disposer de l’expertise de l’ADEME, l’ARS, la DREETS, les DDT(M), le réseau normand des PAT et la région pour accorder ou non la labellisation aux territoires.
Comment candidater ?
Pour être labellisé au niveau 1, il faut déposer un dossier de candidature à la DRAAF Normandie via le portail https://www.demarches-simplifiees.fr. [le lien dédié sera publié dès ouverture]
Le dossier de candidature dûment renseigné, daté et signé est à déposer directement sur la plateforme par la structure qui porte le projet et comporte :
- le formulaire de candidature (complété sur démarches-simplifiées) ;
- le formulaire de présentation complète du projet (complété sur démarches-simplifiées et détaillant les critères et prérequis listés en annexe A) ;
- Les documents attestant du soutien et/ou de l’engagement des partenaires impliqués dans le projet
- Les délibérations actant l’engagement du porteur de projet dans la réalisation du projet (moyens humains et financiers)
Les candidats sont invités à contacter la DRAAF en amont du dépôt de demande de labellisation via l’adresse sabine.julien@agricutlure.gouv.fr, avec copie à sral.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
Concernant le niveau 2, il est nécessaire de déposer un dossier de candidature à la DRAAF Normandie, via le portail https://www.demarches-simplifiees.fr [le lien dédié sera publié dès ouverture] et comprenant les mêmes pièces que citées ci-dessus, en incluant les éléments suivants :
- Plan d’actions approuvé par l’instance de décision du PAT (c.f. Annexe A – critère 2)
- Description de l’évolution du système alimentaire, des indicateurs de suivi mis en place et du calendrier prévisionnel de réalisation du projet ;
- Description des actions effectivement mises en œuvre ;
- Synthèse des difficultés rencontrées ;
- Synthèse des résultats obtenus, sur la base des indicateurs de moyens et de résultats prévus dans le projet (c.f. Annexe B – indicateurs et objectifs) ;
- Impacts du PAT sur le territoire.
Soutien financier aux PAT labellisés de niveau 2
En 2024, dans le cadre de la planification écologique, le volet agricole prévoit un soutien financier destiné à soutenir les actions opérationnelles des PAT labellisés niveau 2. Les modalités d’attribution et le détail font l’objet d’un appel à candidature « Soutien à la structuration des Projets Alimentaires Territoriaux de niveau 2 », dont le cahier des charges paraîtra très prochainement.
Le dossier de demande de financement sera lié à la procédure de reconnaissance de niveau 2 ; et seront tous deux à remplir via le portail https://www.demarches-simplifiees.fr
Un webinaire est prévu le 27 juin 2024 à 14h, sur inscription auprès du réseau normand des PAT, afin de présenter aux territoires porteurs de PAT les nouvelles exigences relatives à la labellisation et le détail de mise en place des crédits liés à la planification écologique.
Modalités de prolongation exceptionnelle de niveau 1
A titre exceptionnel, la période de 3 ans de reconnaissance de niveau 1 peut être prolongée pour une durée maximale de 12 mois, non renouvelable. Le porteur de projet doit transmettre à la DRAAF au moins 4 mois avant la fin de labellisation, les éléments suivants :
- un courrier qui argumente et justifie la demande de prolongation pour l’un des motifs suivants (crise impactant les moyens humains, financiers ; des avenants de conventions de financements ; des difficultés de ressources humaines ; un changement d’élus ayant impacté l’avancée du projet)
- un bilan du projet et des actions engagées ainsi que leur état d’avancement, ainsi que la liste d’actions non-réalisées
- un document d’engagement de maintien du nombre d’ETP adéquat aux besoins d’animation du PAT
- un engagement à transmettre dans les 12 mois maximum une demande de reconnaissance de niveau 2