le nouveau Programme Pluriannuel de la SAFER de Normandie ( PPAS) 2022-2028
Aux termes de l’article R. 141-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), chaque SAFER est
tenue de se doter d’un Programme pluriannuel d’activité (PPAS) qu’elle soumet à l’approbation du
préfet de région, conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2020-68 du 30 janvier
2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de
l’action et des comptes publics.
Le PPAS est un outil de pilotage destiné à définir pour une période de 7 ans, la stratégie, les priorités d’action et les objectifs de la SAFER. Il fixe le cadre dans lequel la SAFER intervient au regard de ses missions d’intérêt général.
Le nouveau programme pluriannuel d’activité de la SAFER de Normandie (PPAS), pour la période 2022-2028, a été approuvé le 21 juin 2022 par le Préfet de Normandie, sur avis des commissaires de gouvernement "agriculture" et "finances Publiques", lors de l’assemblée générale qui s’est tenue à Deauville.