La loi n’° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) a modifié le dispositif du contrôle des structures. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) a remplacé le schéma directeur départemental des structures agricoles.

Le SDREA de Normandie (format pdf - 742 ko - 01/04/2021) a été signé le 19 mars 2021.

Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Normandie ( R28-2021-03-19-00004 (format pdf - 154.5 ko - 02/04/2021) ), il prend effet à compter du 27 mars 2021.