Lutte contre le commerce du bois issu de récoltes illégales
Le Règlement sur le Bois de l’Union Européenne (RBUE) du 20 octobre 2010 (n°995/2010) a pour objectif de lutter contre l’exploitation forestière illégale et le commerce associé. Il interdit la première mise en marché sur le territoire de l’Union Européenne de bois récolté en violation de la législation applicable dans le pays de récolte, ainsi que la circulation de produits dérivés de ce bois. Il s’applique depuis le 3 mars 2013 aux importations et aux bois récoltés dans l’Union européenne.
Le Ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire en charge des forêts est autorité compétente de l’application en France du RBUE. Il assure le contrôle du suivi du règlement au sein des entreprises d’exploitation forestière et des scieries importatrices de bois.
Le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires est chargé quant à lui d’assurer les contrôles des opérateurs qui importent du bois et ses dérivés depuis l’extérieur de l’Union Européenne.
A) Principe général :
Les entreprises mettant sur le marché de l’Union Européenne, du bois ou des produits dérivés pour la première fois doivent appliquer le règlement bois de l’Union Européenne. Celles-ci sont tenues de présenter un système de diligence raisonnée, qui consiste à décrire un ensemble de mesures et de procédures pour évaluer et réduire au maximum le risque de mise en circulation sur le marché intérieur, de bois ou de produits dérivés du bois issus d’une récolte illégale.
Sont exemptés de cette obligation :
les propriétaires forestiers lorsqu’ils vendent du bois sur pied (le premier metteur en marché est l’exploitant forestier),
les particuliers qui exploitent du bois pour leur propre compte,
les entreprises forestières qui interviennent en qualité de prestataires de service.
Les opérateurs peuvent s’appuyer sur :
Les rapports publiés sur le site internet du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, traitant des sources d’informations générales sur la légalité forestière.
Règlementation - Textes de référence :
Règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010
Règlement d’exécution (UE) n° 607/2012 de la commission du 6 juillet 2012
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et notamment l’article 76
B) En pratique, que doit comporter un système de diligence raisonnée ?
La procédure comporte trois étapes.
1) La tenue d’un registre recensant les informations des cinq dernières années sur le bois ou produits dérivés devant faire l’objet de la mise en marché. Ce registre contient pour chaque coupe :
• nom de l’essence forestière exploitée,
• adresse du lieu de récolte,
• quantité exprimée en volume, poids ou nombre d’unités,
• nom et adresse du fournisseur,
• nom et adresse du commerçant auquel le bois a été livré (non nécessaire en cas de vente à un consommateur final,
• documents pouvant attester que le risque de la coupe soit illégale est négligeable.
2) La méthode utilisée par l’entreprise pour évaluer le risque d’acheter du bois issu d’une récolte illégale. Pour ce faire, elle peut adopter une présentation sous forme d’un arbre de décision ou un document écrit.
3) La mise en œuvre des mesures d’atténuation du risque si le risque n’est pas négligeable.
3.1 Pour les coupes achetées sur le territoire français par des exploitants forestiers.
Une coupe vendue par un gestionnaire forestier agréé ou par l’Office National des Forêts, peut être considéré comme un risque plutôt négligeable.
Une coupe vendue directement par le propriétaire peut présenter un risque non négligeable.
Des informations attestant de la légalité de la coupe devront être demandées, notamment la conformité à un document de gestion agréé ou l’autorisation administrative de coupe.
Un modèle d’attestation, à annexer au contrat de vente peut-être utilisé. D’autres modalités sont possibles dès lors que les obligations définies par le règlement sont remplies.
3.2 pour les importateurs de bois en provenance de pays extérieurs de l’Union Européenne.
La bonne mise en place du système de diligence raisonnée nécessite de collecter les informations sur la légalité des pratiques des fournisseurs situés à l’étranger.
C) Modalité de contrôle
Le ministère en charge des forêts assure le contrôle du suivi du règlement pour les entreprises d’exploitation forestière et les scieries importatrices de bois.
Un contrôle se déroule en deux temps : une analyse documentaire et une visite sur place, un rapport de contrôle est établi et signé des deux parties.
En cas de manquement aux règles éditées par le RBUE, les entreprises peuvent encourir les sanctions prévues par l’article 76 de la loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Ces sanctions vont de la simple mise en demeure administrative, jusqu’à des peines d’emprisonnement en cas de mise volontaire sur le marché de bois illégal.
https://agriculture.gouv.fr/le-reglement-sur-le-bois-de-lunion-europeenne