Niveaux de diffusion du RPG
1. Données de niveau 1 (anonymes)
Ce niveau comprend la couche graphique des parcelles du registre parcellaire graphique, accompagnée de sa table attributaire, ainsi que les tables référentielles d’intérêt. Ces données sont anonymisées.
La diffusion du RPG niveau 1 est assurée par l’IGN :
• visualisation cartographique sur le site Géoportail
• en téléchargement sur le site "Géoservices" de l’IGN
Les parcelles en Agriculture Biologique (AB) déclarées à la PAC sont disponibles sur le site data.gouv.fr
Des tables référentielles d’intérêt sont en téléchargement ci-dessous :
Les formulaires et notices telepac sont disponibles sur le site telepac.agriculture.gouv.fr
2. Données de niveau 2 (pseudonymisées)
Elles incluent les données de niveau 1 complétées d’un identifiant, de la forme juridique de l’exploitation, de nombreuses précisions attributaires quant aux îlots et parcelles, ainsi que les informations relatives aux paiements.
Ces données pseudonymisées peuvent relever de l’article L. 311-6 du CRPA, du RGPD et de la LIL et nécessitent une justification de la légitimité de leur traitement au regard de ces textes ;
Par délégation, les DRAAF et DAAF sont mandatées pour recevoir et traiter les demandes d’extractions de niveau 2 à des organismes chargés d’une mission d’intérêt public.
Elles s’assurent de la complétude de la demande et l’instruisent au regard :
• de la validité de la justification de la mission d’intérêt public,
• de la validité du périmètre de compétences du demandeur,
• et de l’adéquation des données demandées avec la finalité exprimée.
Elles recueillent un acte d’engagement par lequel le demandeur se soumet aux conditions d’utilisation des données transmises.
Lorsqu’un demandeur adresse la même demande auprès de plusieurs DRAAF ou DAAF, il est tenu de le signaler lors de sa demande en indiquant la liste des services sollicités.
3. Données de niveau 2+ (non anonymes)
Ces données correspondent aux données de niveau 2 complétées d’une table attributaire permettant l’identification des exploitants et détaillant leurs coordonnées administratives.
Les données de niveau 2 ainsi complétées sont considérées comme relevant de l’article L.311-6 du CRPA, de la LIL et du RGPD.
Dans un but de limitation des risques de divulgation de ces informations nominatives et des risques de réutilisation à des fins dont la légitimité ne serait pas maîtrisée, la communication de ces données reste réservée aux seuls services de l’État ou à l’intéressé.
Elles nécessitent également une justification de la légitimité de leur traitement.
Toute demande d’extraction de données du RPG (niveau 2 ou 2+) est à déposer auprès de la DRAAF via le portail demarches-simplifiees.fr