Procédure de reconnaissance officielle des PAT
La reconnaissance d’un projet alimentaire territorial au sens de la loi n°2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 permet au porteur de ce projet d’utiliser la marque « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL » reconnu par le ministère de l’agriculture et le logo associé pendant une durée de trois ans reconductible.
Quel intérêt de la reconnaissance pour les porteurs de projets?
La procédure de reconnaissance, élaborée de manière multi-partenariale, a vocation d’une part, à identifier et à valoriser les projets existants et d’autre part, à favoriser l’émergence de nouveaux projets alimentaires territoriaux en permettant aux porteurs de projets de bénéficier d’outils pratiques (guides, appui technique, mise en réseau d’acteurs).
Depuis 2020, la procédure est régionalisée.
1- Les dossiers (annexes 1 et 2) sont à déposer par mail à la DRAAF de Normandie, sabine.julien@agriculture.gouv.fr, tout au long de l’année.
2- La DRAAF, après avis d’un comité de labellisation, notifera sa décision aux candidats.
3- La labellisation est accordée pour 3 ans (niveau 1) ou 5 ans (niveau 2), selon l’état d’avancement du projet.
Une grille des 4 pré requis et des 6 critères permet au candidat de définir le niveau de labellisation souhaité.
Toutes les informations sur le site du Ministère
https://agriculture.gouv.fr/telecha...