Arrêté ICHN de la région Normandie

Arrêté portant sur la délimitation des zones soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels de la région Normandie et fixation des montants de la part variable et des plages de chargement applicables du 14 avril 2023 (pdf - 3.1 Mio)