"Est un défrichement toute opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière".

Les défrichements sont soumis à AUTORISATION (Cerfa 13632*07) et étude d’impact dans certaines conditions.

Procédure en ligne

Les demandes sont à adresser à votre correspondant forestier dans la Direction Départementale des Territoires.

Conditions pour étude d’impact :

• surface <10 ha : pas d’étude d’impact
• 10 ≤ surface < 25 ha : étude d’impact au cas par cas (Cerfa 14734*02)
• surface ≥ 25 ha : étude d’impact obligatoire