Défrichement, informations utiles
publié le 7 janvier 2016 (modifié le 8 octobre 2018)
"Est un défrichement toute opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière".
Les défrichements sont soumis à AUTORISATION (Cerfa 13632*07) et étude d’impact dans certaines conditions.
Les demandes sont à adresser à votre correspondant forestier dans la Direction Départementale des Territoires.
Conditions pour étude d’impact :
- surface <10 ha : pas d’étude d’impact
- 10 ≤ surface < 25 ha : étude d’impact au cas par cas (Cerfa 14734*02)
- surface ≥ 25 ha : étude d’impact obligatoire