Demande d’extraction de données du RPG
Les données du Registre Parcellaire Graphique (RPG) sont des données à caractère personnel, dont la communication peut porter atteinte au secret des affaires. Elles sont par conséquent protégées par les dispositions du règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) de 2016 consultable sur le site de la CNIL et de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) de 2015.
La diffusion de ces données est régie par l’instruction technique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation DGPE/SDGP/2022-106 en date du 28 janvier 2022 (consultable sur le BO Agri).
Plus d’informations sur les niveaux de diffusion des données du RPG
Le demandeur est le responsable du traitement au sens du RGPD. Il doit identifier les risques et assurer la sécurité des données au moyen de systèmes informatiques éprouvés.
La demande doit être justifiée par une mission de service public et doit correspondre strictement au périmètre de compétence du demandeur.
Pour information, certaines demandes ne sont pas instruites par la DRAAF :
- la Chambre d’agriculture doit se rapprocher de l’APCA,
- les communications à des fins de recherche ou d’étude à caractère d’intérêt public sont à formuler via le portail d’accès à des données confidentielles : CDAP
Après avoir pris connaissance des documents ci-dessous (notice introductive, fiche descriptive de métadonnées et méthode d’extraction), les demandes d’extraction des données du RPG accompagnées des pièces justificatives sont à transmettre via Demarches-simplifiees.fr