Droit de préemption au profit de la future Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie - Consultation du public
Objet de la consultation :
La présente consultation du public porte sur l’octroi au profit de la future Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Normandie du droit de préemption et du bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire.
Cette consultation est organisée en application de l’article L143-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions d’exercice du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
Présentation :
La nouvelle organisation territoriale résultant de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, entraîne la nécessité de regrouper les deux SAFER de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.
La régionalisation est engagée et prévoit une seule SAFER à échéance 2017.
L’ordonnance n° 2016-316 du 17/03/2016 permet aux SAFER concernées par un projet de réorganisation territoriale de voir proroger les décrets de préemption actuellement en vigueur pendant une période limitée à 12 mois à compter de l’agrément de la nouvelle SAFER régionale ou inter-régionale constituée.
Compte tenu des avis à solliciter, il convient néanmoins d’engager dès à présent la procédure de renouvellement destinée à doter en 2017 la future SAFER Normandie du droit de préemption permanent, tel que prévu par la nouvelle législation.
RAPPEL concernant l’exercice du droit de préemption :
Le droit de préemption est accordé sans limite de temps à la SAFER mais pourra être réexaminé à l’occasion du renouvellement du programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et l’établissement rural, sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la SAFER.
Pour l’exercice de ce droit, la SAFER doit justifier dans sa motivation de préemption du caractère prioritaire des projets concernés par son intervention dans le cadre d’objectifs prévus par la loi.
Ce droit s’exerce sous contrôle de la puissance publique puisqu’un accord des Commissaires du Gouvernement de la SAFER est nécessaire sur chaque dossier de préemption.
Contenu :
Autorisant la SAFER à exercer le droit de préemption :
‐ sur les cinq départements de la région Normandie,
sans condition de superficie minimale.
Durée de la consultation :
Cette consultation est ouverte du 11 juillet au 15 août 2016. Vous êtes invités à faire part des observations que vous jugerez opportunes sur le projet de décret :
par mail, à l’adresse suivante : consultation-safer.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
par voie postale à :
Madame la Préfète de la Région Normandie
Direction Régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)
Service Régional des Entreprises Agricoles et Agro-Alimentaires
6 Boulavard Général Vanier
La Pierre Heuzé – CS 95181
14070 CAEN Cedex 5
en précisant la mention « consultation droit de préemption SAFER »
Suites de la consultation :
Après dépouillement et analyse des observations, une synthède des observations sera ensuite mise à disposition sur le site internet de la préfecture de région.