Formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale
Pour information, la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est différente des formations HACCP, avec lesquelles elle est souvent confondue et parfois commercialisée comme tel à tort. Les formations HACCP sont obligatoires selon la réglementation européenne (paquet hygiène) et concernent tous les opérateurs en contact avec des denrées alimentaires. La procédure HACCP relève d’une démarche de contrôle interne pour réduire les risques de contamination des denrées, et est donc très différente de la formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale ».
Dispensateur de formation
Dans une décision du 1er juillet 2025, le Conseil d’État a annulé les articles 3 à 8 et l’annexe II de l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
De ce fait,
1. la mise en œuvre de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale n’est plus administrée et tout organisme de formation déclaré auprès de la DREETS peut mettre en œuvre cette action de formation, sans aucune démarche administrative, en respectant la durée minimum de formation, les 4 h de mises en pratique et le référentiel en application des articles 1 et 2 et de l’annexe I de l’arrêté du 12 février 2024,
2. l’arrêté portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l’action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale – 8/01/2025 est annulé. Les organismes de formation inscrits sur cet arrêté entrent dans les dispositions communes indiquées dans le paragraphe précédent,
3. il est recommandé de visiter régulièrement ce site pour être informé des évolutions à venir relatives à la mise en œuvre l’action de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
Quels établissements sont concernés ?
Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Les établissements de restauration commerciale suivants sont concernés par cette réglementation :
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et libres-services
• Restauration de type rapide
Quel est le contexte réglementaire ?
C’est l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime qui rend la formation à l’hygiène alimentaire obligatoire et le décret 2011-731 du 24 juin 2011
qui précise les modalités de mise en oeuvre de cette obligation de formation.
Les personnels de la restauration commerciale, détenteurs de l’un des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs figurant sur la liste ci-dessous, arrêtée par le ministère de l’agriculture, et les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant, sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.
Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes arrêté du 25/11/2011
ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.
Quel est l’objectif de cette formation ?
Les modalités et le contenu de la formation en hygiène alimentaire est défini par le référentiel de l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. La formation est adaptée à l’activité du restaurant.