Formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale
A compter de la parution et de la mise en application de l’arrêté du 12 février 2024
relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale, seuls les organismes dont le siège social est en région Normandie peuvent demander un enregistrement.
Une nouvelle procédure d’enregistrement des organismes est mise en place, l’instruction technique DGER/SDPFE/2024-207 du 29/03/2024
détaille le cahier des charges des conditions à dispenser la formation par les organismes de formation, la procédure d’enregistrement et la mesure de l’activité annuelle.
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2023, la formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime n’est plus éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).
Depuis la publication de l’arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations réglementées du ministère chargé de l’agriculture publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, cette formation ne peut être dispensée qu’en modalité présentielle. La modalité de mise en œuvre de la formation à distance n’est pas autorisée.
Pour information, la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est différente des formations HACCP, avec lesquelles elle est souvent confondue et parfois commercialisée comme tel à tort. Les formations HACCP sont obligatoires selon la réglementation européenne (paquet hygiène) et concernent tous les opérateurs en contact avec des denrées alimentaires. La procédure HACCP relève d’une démarche de contrôle interne pour réduire les risques de contamination des denrées, et est donc très différente de la formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale ».
Vous êtes formateur ou responsable d’une société de formation, dont le siège est en Normandie, et vous souhaitez vous déclarer auprès de la DRAAF, vous trouverez ci-après toutes les informations pratiques utiles.
Procédure de déclaration pour les organismes de formation en Normandie
Depuis le 1er mai 2024, aucune session ne peut être programmée selon les anciennes dispositions et toute attestation qui viendrait à être délivrée dans le cadre antérieur ne pourrait être reconnue.
A compter de la parution et de la mise en application de l’arrêté du 12 février 2024 (1) , seuls les organismes dont le siège social est en région Normandie peuvent demander un enregistrement.
Le dossier de demande dématérialisé comprend les pièces suivantes :
• la demande d’autorisation à dispenser la formation
,
• la lettre d’engagement
, à mettre en œuvre la formation conformément au référentiel (arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en hygiène alimentaire).
• le scénario pédagogique
,
• les supports de formation,
• le livret de formation remis au stagiaire,
• le certificat Qualiopi ou équivalent,
• les CV des formateurs.
La transmission de votre dossier complet doit se faire par mail avec l’objet « Demande d’enregistrement formation HyA » : srfd.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
Caractéristique de la procédure d’enregistrement :
Dépôt des dossiers uniquement pendant l’ouverture d’une des deux campagnes annuelles :
- campagne du 1er mai au 31 mai
- campagne du 1er novembre au 30 novembre
L’enregistrement par la DRAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L6351-1 du code du travail
.
La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre la formation spécifique sera publiée par arrêté préfectoral deux fois par an, à l’issue du traitement des demandes. En cas d’accord, l’autorisation vaudra pour l’ensemble du territoire sans limitation de durée, sous réserve du respect des conditions d’autorisation à dispenser la formation.
Consultez la liste des organismes de formation enregistrés auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) autorisés à mettre en œuvre la formation : Arrêté du 11/07/2024 de la région Normandie portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l’action de formation spécifique en matière d’hygiène adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale
Attestation de formation
L’attestation de formation, outre les critères habituels doit faire mention de la dénomination exacte de la formation (formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale) et de la date de l’arrêté de publication autorisant votre organisme de formation à mettre en œuvre la formation (Référence de l’arrêté d’enregistrement de l’organisme de formation : xxxxxxxxx). Il est exclu d’utiliser sur les attestations les logos réservés à l’administration.
Envoi du bilan annuel.
Le bilan annuel de l’activité est disponible dans l’instruction technique DGER/SDPFE/2024-207 disponible en bas de page. Le bilan annuel de l’activité est à transmettre avant le 31 janvier de l’année suivante, en utilisant l’adresse électronique dédiée indiquée en bas de page.
Quels établissements sont concernés ?
Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leur effectif au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Les établissements de restauration commerciale suivants sont concernés par cette réglementation :
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et libres-services
• Restauration de type rapide
Quel est le contexte réglementaire ?
C’est l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime qui rend la formation à l’hygiène alimentaire obligatoire et le décret 2011-731 du 24 juin 2011
qui précise les modalités de mise en oeuvre de cette obligation de formation.
Les personnels de la restauration commerciale, détenteurs de l’un des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs figurant sur la liste ci-dessous, arrêtée par le ministère de l’agriculture, et les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant, sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.
Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes arrêté du 25/11/2011
ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.
Quel est l’objectif de cette formation ?
Les modalités et le contenu de la formation en hygiène alimentaire est défini par le référentiel de l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle. La formation est adaptée à l’activité du restaurant.