Impôt sur le revenu - Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt : DEFI
Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt est une disposition prévue par le code général des impôts (Article 199 decies H et Article 200 quindecies), qui concerne réduction ou crédit de l’impôt sur le revenu, sous réserve de certains plafonds, pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers. Il est ouvert pour les travaux réalisés par les propriétaires de moins de 4 ha.
Les évolutions prévues en 2023 sont disponibles sur le site du CNPF.
3 formes possibles :
- Le DEFI acquisition pour lutter contre le morcellement de la propriété forestière, s’applique au prix d’acquisition de terrains de 4 ha au plus et à la souscription de parts de groupements forestiers ou de capital de sociétés d’épargne forestière.
- Le DEFI assurance pour inciter les propriétaires à constituer un capital à vocation d’assurance comprenant le risque tempête.
- Le DEFI travaux pour dynamiser les travaux forestiers s’applique aux unités de gestion d’au moins 10 ha et sans seuil plancher si regroupement au sein d’une organisation de producteurs ou intégrée dans un GIEEF.
Pour plus d’information, consulter :