La certification phytosanitaire à l’exportation
Exportation des végétaux, produits végétaux et autres objets vers les pays-tiers
L’augmentation des échanges internationaux, des voyages et des déplacements de personnes ont disséminés de nombreux parasites et maladies à travers le monde. La communauté internationale a donc développé des mécanismes de coopération, pour protéger les populations, les animaux, et les plantes ainsi que l’environnement contre les organismes nuisibles, les maladies, les toxines et autres dangers qui peuvent être néfastes s’ils sont introduits à la suite d’activités humaines.
Ces règles de protection ont été établies sous l’égide de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) et de la FAO. Dans le domaine de la production végétale, Il s’agit de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV), qui fixe, d’une part, les obligations en terme de surveillance dans les zones de production et d’autre part les règles pour la certification phytosanitaire à l’exportation (Normes Internationales pour les Mesures Phytosanitaires (NIMP). En particulier la NIMP15 : Liste des établissements adhérant au programme de conformité des emballages en bois en Normandie.
L’objectif ainsi fixé est de garantir que l’envoi de végétaux ou produits végétaux est indemne d’organismes, classés comme nuisibles aux cultures dans le pays de destination. Cette garantie ne peut être délivrée que par un service officiel relevant de l’Organisation Nationale de la Protection des Végétaux (ONPV).
En France, l’ONPV dépend de la Direction Générale de l’ALimentation (DGAL).
En région, ce sont donc les agents en charge de la protection des végétaux des Services Régionaux de l’ALimentation qui remplissent, notamment, les missions dévolues à la certification phytosanitaire à l’exportation.
La réglementation phytosanitaire des pays-tiers
Les exigences phytosanitaires des pays-tiers sont spécifiques à chaque pays-tiers et parfois complexes. Elles sont également très évolutives.
Aussi, avant toute exportation, il convient de consulter le site expadon et de vous rapprocher du SRAL, afin de connaître les exigences requises pour la destination prévue. Des analyses, des traitements phytosanitaires sont parfois requis pour garantir l’absence d’organismes nuisibles aux végétaux. Dernières Informations BREXIT
Le certificat phytosanitaire
Lorsque la réglementation du pays importateur l’exige, les végétaux, produits végétaux et autres objets destinés à l’exportation doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire. Le modèle de certificat est unique. Il est établi en application de la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux et il atteste que les végétaux, produits végétaux et autres objets ont été inspectés et déclarés conformes à la réglementation phytosanitaire du pays de destination.
Cette attestation officielle garantit l’absence de risques d’introduction et donc de dissémination d’organismes pouvant nuire aux cultures ou aux forêts. Il ne s’agit pas d’un certificat attestant la salubrité de l’envoi.
Les différents certificats :
Le certificat phytosanitaire :
La certification phytosanitaire
Prérequis
Tout producteur, groupement de producteurs, exportateur qui désire soumettre ses végétaux, produits végétaux et autres objets au contrôle phytosanitaire de l’Etat en vue d’obtenir des certificats phytosanitaires doit en faire la demande dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 24 mai 2006.
Depuis le 1er octobre 2021, l’Organisation Nationale de la Protection des Végétaux de la France (Direction générale de l’alimentation) délivre les certificats phytosanitaires à l’exportation via la plateforme TRACE-NT conformément au règlement d’exécution (UE) n°2019/1715 établissant les règles de fonctionnement d’IMSOC imposent que tout système national doit communiquer avec l’IMSOC (1) / TRACES-NT (2) (y inclus la eCertification).
(1) : Système de gestion de l’information sur les contrôles officiels dit « IMSOC » (Information Management System for Official Controls)
(2) : Système expert de contrôle des échanges Nouvelles Technologies / TRAde Control and Expert System New Technology
L’utilisation de TRACE-NT est obligatoire et peut nécessiter la création d’un compte opérateur et/ou utilisateur ainsi que l’obtention d’un Identifiant National Unique au registre Phytosanitaire des opérateurs Professionnels (INUPP). (Prendre contact avec le site export concerné).
IMPORTANT : à compter du 11 juin 2024 une double authentification pour accéder à la composante IMSOC- TRACES NT est obligatoire pour l’ensemble des utilisateurs de TRACES-NT
Les deux étapes de la certification phytosanitaire
1/ Instruction technique de la demande : transmission de la présentation au contrôle 48 heures ouvrables minimum avant expédition matérialisée par le formulaire de demande préalable comportant : nature des végétaux, origine, lieu de stockage (inspection physique si nécessaire), volumes estimés, date d’expédition et les documents afférents au dossier (certificat phytosanitaire d’origine, permis d’importation, fiches techniques, analyses si nécessaire, certificats de traitement etc...).
Les noms botaniques et codes OEPP/EPPO sont accessibles ici : EPPO Global Database
Les codes douaniers sont accessibles ici : Consultation TARIC
Vous trouverez ci-dessous les modèles de présentation au contrôle phytosanitaire des deux sites normands :
Courriel : export-rouen.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
Courriel : export-lehavre.draaf-normandie@agriculture.gouv.fr
2/ Délivrance du certificat phytosanitaire à l’exportation (impérativement avant départ France) : transmission par courriel du numéro de certificat phytosanitaire généré sur TRACE-NT au format : PHYTO.FR.2024.XXXXXXX au site export concerné.
La certification est validée et le certificat délivré si la demande réponds aux exigences de la réglementation en vigueur du pays-tiers.
Liste des pays tiers ou autres destinations d’envoi (territoire continental de l’UE, DROM, COM, POM et PTOM) acceptant les certificats phytosanitaires électroniques (eCP) MAJ 31/05/2024 :