La demande de rescrit
Le contrôle des structures est une réglementation qui soumet, dans les cas prévus par la loi, la mise en valeur de terres agricoles à autorisation administrative d’exploiter. La demande de rescrit est une démarche préalable permettant de connaître sa situation par rapport au contrôle des structures.
Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée relève de l’un des régimes d’autorisation ou de déclaration, ou bien si elle peut être mise en oeuvre librement.
Il s’agit donc d’une démarche préalable pour connaître votre situation par rapport au contrôle des structures. Elle ne se substituera pas au dépôt d’une demande d’autorisation d’exploiter ou de déclaration.
Pour effectuer sa demande de rescrit, le futur exploitant ou la société doit compléter le formulaire de demande et l’adresser, avec toutes les annexes nécessaires, à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du lieu de situation des biens objet de l’opération.
Si les biens convoités sont situés sur plusieurs départements, la demande doit être transmise à la DDT(M) du siège d’exploitation.
Le préfet de Région prend formellement position sur cette demande et notifie la position qu’elle a prise au demandeur et au preneur en place, le cas échéant.
Sa décision est publiée au recueil des actes administratifs, lorsqu’elle écarte la procédure de l’autorisation, et fait l’objet d’un affichage en mairie de la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.
Le formulaire de demande de rescrit accompagné de ses annexes sont disponibles ci-dessous.
Vous pourrez également vous référer à la notice d’information, ci-après, pour le remplissage des imprimés.
formulaire CERFA 15805-01 de Rescrit
annexe 1 – Description des surfaces, objet de la demande pour les installations, agrandissements, réunions d’exploitation ou participation à une autre exploitation
annexe 2 – Description des biens objet de la demande pour la création, reprise ou extension d’atelier hors-sol
annexe 3 – Description de l’exploitation détenu par le demandeur à titre individuel ou à laquelle il est associé (avant reprise)
annexe 4 – Régime déclaratif (si vous pensez pouvoir bénéficier de la reprise d’un bien de famille au sens de l’article L.331-2 II du code rural et de la pêche maritime).
Notice pour le remplissage du formulaire de demande de rescrit CERFA N° N° 52212#01
Le contrôle des structures est une réglementation qui soumet, dans des cas prévus par la loi, les mises en valeur des terres agricoles à une formalité administrative préalable de déclaration ou autorisation.
Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée relève de l’un des régimes d’autorisation ou de déclaration, ou bien si elle peut être mise en oeuvre librement.
Il s’agit donc d’une démarche préalable pour connaître votre situation par rapport au contrôle des structures et ne substituera pas, le cas échéant, au dépôt d’une demande d’autorisation ou déclaration.
QUELLE EST L’AUTORITÉ COMPÉTENTE ?
Le préfet de la région où se trouvent les biens objet de l’opération statue sur la demande de rescrit.
OÙ ADRESSER SA DEMANDE ?
La demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, ou déposée à la direction départementale des territoires où se trouvent les biens objet de l’opération.
Exemple : je m’installe sur une exploitation de 80 ha en Seine-et-Marne et souhaite savoir si mon installation nécessite l’obtention d’une autorisation d’exploiter → j’adresse ma demande à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne.
Si les biens sont à cheval sur plusieurs départements, adresser sa demande à la direction départementale des territoires du siège d’exploitation.
En ce qui concerne l’encadrement de cette procédure, nous vous invitons à consulter le lien vers l’article du code rural et de la pêche maritime suivant :
- article R.331-16 du code rural et de la pêche maritime
Pour toutes questions relatives à cette démarche, vous pourrez prendre contact avec la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du département où sont situés les biens.